Programme de recherche, de développement technologique et de démonstration visant à affirmer le rôle international de la recherche communautaire,1998-2002
Le Parlement européen, dans son avis du 18 décembre 1987, et le Conseil, dans la position commune qu'il a adoptée le 23 mars 1998, ont validé les principes généraux de la proposition de la Commission concernant le Cinquième programme-cadre de recherche communautaire. Ces principes mettent l'accent sur une concentration des activités de recherche qui permettra de répondre aux principaux besoins économiques et sociaux de l'Union par la mise en oeuvre d'activités pluridisciplinaires groupées en programmes thématiques et horizontaux.
Le présent document couvre les propositions de la Commission concernant le programme visant à affirmer le rôle international de la recherche communautaire, mettant en oeuvre la seconde action du Cinquième programme-cadre. La seconde action vise à promouvoir la coopération en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration avec les pays tiers et les organisations internationales.
Bien que le programme-cadre lui-même n'ait pas encore été adopté, la Commission a adopté ces propositions afin d'entamer des débats en profondeur sur les programmes spécifiques dès que possible pour faire en sorte que le programme-cadre puisse être mis en oeuvre à partir du début de 1999.
Les objectifs stratégiques du programme sont les suivants:
- promouvoir une coopération scientifique et technologique entre entreprises, organisations et chercheurs de pays tiers et de la Communauté
-faciliter l'accès de centres de recherche et d'entreprises établis dans la Communauté à des connaissances scientifiques et technologiques disponibles en dehors de la Communauté et utiles à ses intérêts
- renforcer la place et le rôle de la recherche communautaire sur la scène scientifique et technologique internationale et promouvoir une culture scientifique et technologique européenne
- préparer l'adhésion de nouveaux Etats membres
- aider les acteurs européens de la recherche à acquérir des informations et de l'expérience sur les capacités, les activités et les priorités en matière de recherche des pays tiers industrialisés et des pays à "économie émergente".
Sous le Cinquième programme-cadre, la coopération internationale en RDT sera mise en oeuvre sous deux formes: par le truchement de programmes de coopération internationale comme celui-ci, et à travers les autres programmes spécifiques.
Promouvoir la coopération scientifique et technologique internationale; renforcer les capacités de la Communauté dans les domaines de la science et de la technologie; soutenir l'excellence scientifique dans un cadre international; et contribuer à la mise en oeuvre de la politique extérieure de la Communauté.
Le programme s'articule autour des activités spécifiques suivantes:
-Coopération avec certaines catégories de pays tiers
- Etats en phase de pré-adhésion. L'objectif du programme est d'aider à accélérer la réforme des structures scientifiques de ces pays tout en y sauvegardant leurs ressources humaines scientifiques hautement qualifiées et en consolidant leurs infrastructures scientifiques de base. Les activités spécifiques sont les suivantes:
. promotion de centres d'excellence
. mesures d'accompagnement pour renforcer la participation de ces pays à d'autres programmes du programme-cadre
- NEI et PECO non inscrits dans la phase de pré-adhésion. Pour l'Union européenne, la coopération scientifique avec ces pays a pour objectif de soutenir les efforts visant à mettre en place un système scientifique et technologique pluraliste ainsi que de préserver et de développer leur excellence en matière de recherche. Les activités spécifiques couvriront des projets de recherche communs et des actions concertées dans les domaines non couverts par les autres programmes spécifiques, y compris
. l'identification de problèmes structurels au niveau régional
. la consolidation du potentiel de recherche dans ces pays et la promotion de ses relations avec la communauté scientifique européenne. Cela sera réalisé en se fondant sur l'expérience déjà acquise précédemment dans le cadre de structures de coopération telles que COPERNICUS, COST, EUREKA, PHARE et TACIS (notamment l'ISTC et le STCU) ainsi que dans le cadre de l'INTAS, si un nouvel accord est conclu entre ses membres pour sa continuation.
- Pays partenaires méditerranéens. Des actions spécifiques seront entreprises avec les pays partenaires méditerranéens pour consolider la dimension scientifique et technologique du partenariat Euro-Méditerranéen, en améliorant si nécessaire leurs capacités de recherche et de développement technologique et en promouvant l'innovation. Elles porteront sur les aspects régionaux de certains domaines.
- La recherche au service du développement. L'objectif de cette partie du programme est de traiter, conjointement avec les scientifiques de pays en développement, des problèmes de recherche liés directement aux défis du développement dans une perspective d'intérêt mutuel à long terme. La sélection des sujets à couvrir sera basée sur une politique de dialogue avec des groupes de pays et avec des régions concernant leurs besoins en RDT, leurs priorités et leurs demandes socio-économiques, permettant ainsi un ciblage des thèmes. Des activités spécifiques seront entreprises dans les domaines suivants:
. mécanismes et conditions socio-économiques et politiques visant à la mise en place d'un développement durable
. gestion et utilisation durable de ressources naturelles
. promotion d'une relation durable entre la pression démographique, la sécurité alimentaire, et l'utilisation et la gestion des écosystèmes
. analyse de l'évolution de la demande de produits agricoles dans ces pays et recherche sur les moyens de satisfaire cette demande
. amélioration de l'efficacité des chaînes de production des produits agricoles avec une attention particulière sur les aspects qualitatifs et sanitaires
. amélioration de la santé de groupes vulnérables.
- Pays à économie émergente et pays industrialisés. Ces pays représentent à la fois des concurrents et des partenaires pour l'Union dans le marché mondial. La présente partie du programme encouragera:
. le dialogue politique et multilatéral (G-7, OCDE) en matière de recherche afin de faciliter et d'assurer le suivi de la coopération, ainsi que la définition de priorités d'intérêt mutuel
. l'accès au savoir-faire en matière de recherche et aux opportunités qui se présentent dans ces pays afin de contribuer à améliorer le fonctionnement de la recherche européenne et la compétitivité de l'Union dans l'économie mondiale
. le partage des coûts et bénéfices d'actions de portée mondiale (par exemple le génome humain, la société de l'information et d'autres actions couvertes par l'accord sur les systèmes de fabrication intelligents - IMS)
. coopération visant à trouver la solution à des problèmes mondiaux (par exemple le changement climatique global).
-Formation des chercheurs. Un système de bourse sera établi pour permettre aux jeunes chercheurs ayant atteint un niveau équivalent au doctorat originaires de pays en développement, y compris de pays méditerranéens et de pays à économie émergente, de travailler dans des laboratoires européens sur des projets relevant du programme-cadre. Un deuxième système de bourses sera mis en oeuvre pour permettre à un nombre limité de jeunes chercheurs de la Communauté de travailler dans des domaines présentant un intérêt particulier pour la Communauté dans des laboratoires du plus haut niveau orientés vers l'industrie et situés dans des pays tiers à l'Union.
- Coordination des activités relevant du programme-cadre et avec d'autres programmes communautaires
. coordination avec COST, EUREKA et les organisations internationales
. coordination avec les Etats membres
- coopération internationale mise en oeuvre par les autres actions du programme-cadre. La seconde forme de coopération de RDT internationale visée dans l'introduction concerne la participation des entités de pays tiers et des organisations internationales dans les autres programmes spécifiques du programme-cadre.
Les demandes relatives aux actions mises en oeuvre au titre du programme seront soumises à la Commission suite à la publication d'un appel de propositions. La Commission sera assistée par un comité du programme composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission. La Commission précisera le calendrier de mise en oeuvre et les modalités de coordination ainsi que les critères de sélection et de participation et leurs modalités d'application à chaque type d'action.
Les contributions financières aux activités de recherche et de développement technologique, exécutées au titre du programme, seront attribuées au titre de différentes catégories d'actions indirectes de "RDT" exécutées par des tiers en vertu de contrats conclus avec la Communauté. Celles-ci sont spécifiées ci-dessous avec leur taux de participation financière:
- actions à frais partagés
. projets de recherche et de développement technologique, financés en principe à hauteur de 50 % des coûts éligibles
. projets de démonstration, financés en principe à hauteur de 35 % des coûts éligibles
. projets combinés, financés à 35 % pour l'élément de démonstration et à 50 % pour l'élément de RDT
. soutien pour l'accès aux infrastructures de recherche, lié à l'accueil d'équipes de chercheurs de la Communauté en vue de leur permettre de mener au mieux leurs travaux de recherche, financé à hauteur de 100 % des coûts additionnels éligibles
. projets de recherche coopérative permettant à au moins trois PME d'au moins deux Etats membres différents, indépendantes les unes des autres, de confier la résolution de leurs problèmes technologiques communs à des entités juridiques tierces disposant de capacités de recherche appropriées. Financés à hauteur de 50 % des coûts éligibles du projet
. primes exploratoires, permettant l'exécution de la phase exploratoire d'un projet de RDT, par exemple des études de faisabilité, la validation de projets ou des activités de recherche de partenaires, ne dépassant pas une période de douze mois, couvrant jusqu'à 75 % des coûts éligibles de la phase.
- bourses de formation, couvrant jusqu'à 100 % des coûts éligibles de formation.
- soutien aux réseaux
. regroupement de fabricants, d'utilisateurs, d'universités, de centres de recherche, d'organismes de la diffusion ou du transfert de l'innovation en vue de dynamiser l'excellence scientifique et technologique, financé à hauteur de 100 % des coûts additionnels éligibles
. création de réseaux de formation à la recherche destinées à former des jeunes chercheurs au niveau pré et post-doctoral, financés à hauteur de 100 % des coûts additionnels éligibles
- actions concertées visant à coordonner des projets de RDT déjà financés, pour échanger l'expérience acquise, amplifier les efforts de recherche, diffuser les résultats et informer les utilisateurs, financées à hauteur de 100 % des coûts additionnels éligibles
- mesures d'accompagnement, contribuant à la mise en oeuvre du programme ou à la préparation d'actions futures (y compris actions de diffusion, d'information et de communication) en vue de leur permettre d'atteindre ou de définir leurs objectifs stratégiques. Elles visent par ailleurs à préparer ou à soutenir les autres actions indirectes de RDT. Sont exclues, les mesures destinées à la commercialisation de produits, procédés ou services, les activités de marketing ou de promotion de ventes. Le financement communautaire peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts éligibles des mesures.
La participation au programme est ouverte à toute entité juridique établie dans un Etat membre ou un Etat associé. Des dispositions sont aussi prévues pour la participation d'entités juridiques de pays tiers et de toute organisation internationale à condition, entre autres, que leur participation soit dans l'intérêt de la Communauté. Le CCR peut participer aux actions indirectes exécutées au titre de ce programme.
La Commission veillera à la complémentarité entre les actions indirectes en les regroupant autour d'un objectif commun. Elle garantira ainsi la coordination entre d'autres programmes spécifiques mettant en oeuvre le Cinquième programme-cadre, par exemple EURATOM, EUREKA, COST et d'autres instruments liés à la recherche comme PHARE, TACIS, MEDA, le FEI, les fonds structurels et la BEI.
La Commission évaluera toutes les propositions reçues, avec l'assistance d'experts indépendants, suite à des appels de propositions, sur la base des priorités spécifiques du programme et du programme de travail. Les coordonnateurs des projets seront tenus d'envoyer à la Commission, à intervalles réguliers, des rapports d'évaluation techniques et financiers, décrivant les résultats et les objectifs atteints.
De même, la mise en oeuvre du programme sera examinée chaque année par le Commission avec l'aide d'experts indépendants. Ils examineront en particulier si les objectifs, les priorités et les ressources financières restent adaptés, et le cas échéant, soumettront des propositions visant à adapter ou à compléter le programme.
Le présent document couvre les propositions de la Commission concernant le programme visant à affirmer le rôle international de la recherche communautaire, mettant en oeuvre la seconde action du Cinquième programme-cadre. La seconde action vise à promouvoir la coopération en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration avec les pays tiers et les organisations internationales.
Bien que le programme-cadre lui-même n'ait pas encore été adopté, la Commission a adopté ces propositions afin d'entamer des débats en profondeur sur les programmes spécifiques dès que possible pour faire en sorte que le programme-cadre puisse être mis en oeuvre à partir du début de 1999.
Les objectifs stratégiques du programme sont les suivants:
- promouvoir une coopération scientifique et technologique entre entreprises, organisations et chercheurs de pays tiers et de la Communauté
-faciliter l'accès de centres de recherche et d'entreprises établis dans la Communauté à des connaissances scientifiques et technologiques disponibles en dehors de la Communauté et utiles à ses intérêts
- renforcer la place et le rôle de la recherche communautaire sur la scène scientifique et technologique internationale et promouvoir une culture scientifique et technologique européenne
- préparer l'adhésion de nouveaux Etats membres
- aider les acteurs européens de la recherche à acquérir des informations et de l'expérience sur les capacités, les activités et les priorités en matière de recherche des pays tiers industrialisés et des pays à "économie émergente".
Sous le Cinquième programme-cadre, la coopération internationale en RDT sera mise en oeuvre sous deux formes: par le truchement de programmes de coopération internationale comme celui-ci, et à travers les autres programmes spécifiques.
Promouvoir la coopération scientifique et technologique internationale; renforcer les capacités de la Communauté dans les domaines de la science et de la technologie; soutenir l'excellence scientifique dans un cadre international; et contribuer à la mise en oeuvre de la politique extérieure de la Communauté.
Le programme s'articule autour des activités spécifiques suivantes:
-Coopération avec certaines catégories de pays tiers
- Etats en phase de pré-adhésion. L'objectif du programme est d'aider à accélérer la réforme des structures scientifiques de ces pays tout en y sauvegardant leurs ressources humaines scientifiques hautement qualifiées et en consolidant leurs infrastructures scientifiques de base. Les activités spécifiques sont les suivantes:
. promotion de centres d'excellence
. mesures d'accompagnement pour renforcer la participation de ces pays à d'autres programmes du programme-cadre
- NEI et PECO non inscrits dans la phase de pré-adhésion. Pour l'Union européenne, la coopération scientifique avec ces pays a pour objectif de soutenir les efforts visant à mettre en place un système scientifique et technologique pluraliste ainsi que de préserver et de développer leur excellence en matière de recherche. Les activités spécifiques couvriront des projets de recherche communs et des actions concertées dans les domaines non couverts par les autres programmes spécifiques, y compris
. l'identification de problèmes structurels au niveau régional
. la consolidation du potentiel de recherche dans ces pays et la promotion de ses relations avec la communauté scientifique européenne. Cela sera réalisé en se fondant sur l'expérience déjà acquise précédemment dans le cadre de structures de coopération telles que COPERNICUS, COST, EUREKA, PHARE et TACIS (notamment l'ISTC et le STCU) ainsi que dans le cadre de l'INTAS, si un nouvel accord est conclu entre ses membres pour sa continuation.
- Pays partenaires méditerranéens. Des actions spécifiques seront entreprises avec les pays partenaires méditerranéens pour consolider la dimension scientifique et technologique du partenariat Euro-Méditerranéen, en améliorant si nécessaire leurs capacités de recherche et de développement technologique et en promouvant l'innovation. Elles porteront sur les aspects régionaux de certains domaines.
- La recherche au service du développement. L'objectif de cette partie du programme est de traiter, conjointement avec les scientifiques de pays en développement, des problèmes de recherche liés directement aux défis du développement dans une perspective d'intérêt mutuel à long terme. La sélection des sujets à couvrir sera basée sur une politique de dialogue avec des groupes de pays et avec des régions concernant leurs besoins en RDT, leurs priorités et leurs demandes socio-économiques, permettant ainsi un ciblage des thèmes. Des activités spécifiques seront entreprises dans les domaines suivants:
. mécanismes et conditions socio-économiques et politiques visant à la mise en place d'un développement durable
. gestion et utilisation durable de ressources naturelles
. promotion d'une relation durable entre la pression démographique, la sécurité alimentaire, et l'utilisation et la gestion des écosystèmes
. analyse de l'évolution de la demande de produits agricoles dans ces pays et recherche sur les moyens de satisfaire cette demande
. amélioration de l'efficacité des chaînes de production des produits agricoles avec une attention particulière sur les aspects qualitatifs et sanitaires
. amélioration de la santé de groupes vulnérables.
- Pays à économie émergente et pays industrialisés. Ces pays représentent à la fois des concurrents et des partenaires pour l'Union dans le marché mondial. La présente partie du programme encouragera:
. le dialogue politique et multilatéral (G-7, OCDE) en matière de recherche afin de faciliter et d'assurer le suivi de la coopération, ainsi que la définition de priorités d'intérêt mutuel
. l'accès au savoir-faire en matière de recherche et aux opportunités qui se présentent dans ces pays afin de contribuer à améliorer le fonctionnement de la recherche européenne et la compétitivité de l'Union dans l'économie mondiale
. le partage des coûts et bénéfices d'actions de portée mondiale (par exemple le génome humain, la société de l'information et d'autres actions couvertes par l'accord sur les systèmes de fabrication intelligents - IMS)
. coopération visant à trouver la solution à des problèmes mondiaux (par exemple le changement climatique global).
-Formation des chercheurs. Un système de bourse sera établi pour permettre aux jeunes chercheurs ayant atteint un niveau équivalent au doctorat originaires de pays en développement, y compris de pays méditerranéens et de pays à économie émergente, de travailler dans des laboratoires européens sur des projets relevant du programme-cadre. Un deuxième système de bourses sera mis en oeuvre pour permettre à un nombre limité de jeunes chercheurs de la Communauté de travailler dans des domaines présentant un intérêt particulier pour la Communauté dans des laboratoires du plus haut niveau orientés vers l'industrie et situés dans des pays tiers à l'Union.
- Coordination des activités relevant du programme-cadre et avec d'autres programmes communautaires
. coordination avec COST, EUREKA et les organisations internationales
. coordination avec les Etats membres
- coopération internationale mise en oeuvre par les autres actions du programme-cadre. La seconde forme de coopération de RDT internationale visée dans l'introduction concerne la participation des entités de pays tiers et des organisations internationales dans les autres programmes spécifiques du programme-cadre.
Les demandes relatives aux actions mises en oeuvre au titre du programme seront soumises à la Commission suite à la publication d'un appel de propositions. La Commission sera assistée par un comité du programme composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission. La Commission précisera le calendrier de mise en oeuvre et les modalités de coordination ainsi que les critères de sélection et de participation et leurs modalités d'application à chaque type d'action.
Les contributions financières aux activités de recherche et de développement technologique, exécutées au titre du programme, seront attribuées au titre de différentes catégories d'actions indirectes de "RDT" exécutées par des tiers en vertu de contrats conclus avec la Communauté. Celles-ci sont spécifiées ci-dessous avec leur taux de participation financière:
- actions à frais partagés
. projets de recherche et de développement technologique, financés en principe à hauteur de 50 % des coûts éligibles
. projets de démonstration, financés en principe à hauteur de 35 % des coûts éligibles
. projets combinés, financés à 35 % pour l'élément de démonstration et à 50 % pour l'élément de RDT
. soutien pour l'accès aux infrastructures de recherche, lié à l'accueil d'équipes de chercheurs de la Communauté en vue de leur permettre de mener au mieux leurs travaux de recherche, financé à hauteur de 100 % des coûts additionnels éligibles
. projets de recherche coopérative permettant à au moins trois PME d'au moins deux Etats membres différents, indépendantes les unes des autres, de confier la résolution de leurs problèmes technologiques communs à des entités juridiques tierces disposant de capacités de recherche appropriées. Financés à hauteur de 50 % des coûts éligibles du projet
. primes exploratoires, permettant l'exécution de la phase exploratoire d'un projet de RDT, par exemple des études de faisabilité, la validation de projets ou des activités de recherche de partenaires, ne dépassant pas une période de douze mois, couvrant jusqu'à 75 % des coûts éligibles de la phase.
- bourses de formation, couvrant jusqu'à 100 % des coûts éligibles de formation.
- soutien aux réseaux
. regroupement de fabricants, d'utilisateurs, d'universités, de centres de recherche, d'organismes de la diffusion ou du transfert de l'innovation en vue de dynamiser l'excellence scientifique et technologique, financé à hauteur de 100 % des coûts additionnels éligibles
. création de réseaux de formation à la recherche destinées à former des jeunes chercheurs au niveau pré et post-doctoral, financés à hauteur de 100 % des coûts additionnels éligibles
- actions concertées visant à coordonner des projets de RDT déjà financés, pour échanger l'expérience acquise, amplifier les efforts de recherche, diffuser les résultats et informer les utilisateurs, financées à hauteur de 100 % des coûts additionnels éligibles
- mesures d'accompagnement, contribuant à la mise en oeuvre du programme ou à la préparation d'actions futures (y compris actions de diffusion, d'information et de communication) en vue de leur permettre d'atteindre ou de définir leurs objectifs stratégiques. Elles visent par ailleurs à préparer ou à soutenir les autres actions indirectes de RDT. Sont exclues, les mesures destinées à la commercialisation de produits, procédés ou services, les activités de marketing ou de promotion de ventes. Le financement communautaire peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts éligibles des mesures.
La participation au programme est ouverte à toute entité juridique établie dans un Etat membre ou un Etat associé. Des dispositions sont aussi prévues pour la participation d'entités juridiques de pays tiers et de toute organisation internationale à condition, entre autres, que leur participation soit dans l'intérêt de la Communauté. Le CCR peut participer aux actions indirectes exécutées au titre de ce programme.
La Commission veillera à la complémentarité entre les actions indirectes en les regroupant autour d'un objectif commun. Elle garantira ainsi la coordination entre d'autres programmes spécifiques mettant en oeuvre le Cinquième programme-cadre, par exemple EURATOM, EUREKA, COST et d'autres instruments liés à la recherche comme PHARE, TACIS, MEDA, le FEI, les fonds structurels et la BEI.
La Commission évaluera toutes les propositions reçues, avec l'assistance d'experts indépendants, suite à des appels de propositions, sur la base des priorités spécifiques du programme et du programme de travail. Les coordonnateurs des projets seront tenus d'envoyer à la Commission, à intervalles réguliers, des rapports d'évaluation techniques et financiers, décrivant les résultats et les objectifs atteints.
De même, la mise en oeuvre du programme sera examinée chaque année par le Commission avec l'aide d'experts indépendants. Ils examineront en particulier si les objectifs, les priorités et les ressources financières restent adaptés, et le cas échéant, soumettront des propositions visant à adapter ou à compléter le programme.