Programme de recherche, de développement technologique et de démonstration visant à accroître le potentiel humain et la base de connaissances socio-économiques, 1998-2002
Le Parlement européen, dans son avis du 18 décembre 1987, et le Conseil, dans la position commune qu'il a adoptée le 23 mars 1998, ont validé les principes généraux de la proposition de la Commission concernant le Cinquième programme-cadre de recherche communautaire. Ces principes mettent l'accent sur une concentration des activités de recherche qui permettra de répondre aux principaux besoins économiques et sociaux de l'Union par la mise en oeuvre d'activités pluridisciplinaires groupées en programmes thématiques et horizontaux.
Le présent document couvre les propositions de la Commission concernant le programme horizontal visant à accroître le potentiel humain et la base de connaissances socio-économiques mettant en oeuvre la quatrième action du Cinquième programme-cadre.
Bien que le programme-cadre lui-même n'ait pas encore été adopté, la Commission a adopté ces propositions afin d'entamer des débats en profondeur sur les programmes spécifiques dès que possible dans le but faire en sorte que le programme-cadre puisse être mis en oeuvre à partir du début de 1999.
Les programmes horizontaux comprennent:
- des activités spécifiques liées aux objectifs politiques communautaires en ce qui concerne les relations extérieures, l'innovation, les PME et les ressources humaines, qui ne sont pas exécutées dans le cadre des thèmes de la première action
- des mesures de coordination, de soutien et d'accompagnement destinées à assurer la cohérence d'actions équivalentes exécutées au titre des thèmes de la première action.
La coordination des différents programmes horizontaux entre eux sera assurée afin de renforcer leur contribution mutuelle à l'exécution de leurs propres objectifs. Le soutien communautaire pour les infrastructures de recherche dans le contexte de cette activité sera axé sur les mesures accroissant l'accès à ces infrastructures.
Le programme vise les objectifs suivants:
-développer le potentiel humain communautaire de recherche, en s'efforçant de garantir l'égalité d'accès et un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes, en particulier par la formation et la mobilité des chercheurs
- améliorer l'accès aux infrastructures de recherche existante
-aider la Communauté à se transformer en un site attractif pour les chercheurs et promouvoir la recherche européenne sur la scène internationale et une culture scientifique et technologique
- utiliser une action clé-spécifique pour renforcer la base de connaissances socio-économiques afin d'arriver à une meilleure compréhension des problèmes cruciaux auxquels est confrontée la société européenne
- apporter une aide à la définition de la politique scientifique et technologique et des autres politiques de la Communauté.
Développer le potentiel humain de recherche et renforcer la base de connaissances socio-économiques
Les activités spécifiques du programme sont les suivantes:
- soutien à la formation et à la mobilité des chercheurs. Cette activité se concentrera sur l'aide à la création d'un espace de recherche européen en poursuivant les objectifs suivants: stimuler la formation par la recherche des jeunes chercheurs; promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes dans la recherche; promouvoir la coopération transnationale entre équipes de chercheurs; promouvoir la mobilité des chercheurs en Europe; encourager la coopération, les interactions et la mobilité du personnel entre la recherche académique et la recherche industrielle; et promouvoir la cohésion scientifique et technologique de la Communauté, notamment eu égard aux besoins des régions moins favorisées. Cette action du programme sera réalisée par la mise en oeuvre de deux lignes:
. les Réseaux de formation par la recherche
. le Système de bourses Marie Curie.
- amélioration de l'accès aux infrastructures de recherche. Cette action sera ouverte à des infrastructures dans tous les domaines de la recherche scientifique qui contribuent aux objectifs de la Communauté dans le domaine de la recherche, du développement technologique et de la démonstration, pour autant que de telles mesures ne soient pas prises au titre d'autres activités du programme-cadre. Elle sera mise en oeuvre au moyen des actions générales suivantes:
. accès transnational aux infrastructures majeures des recherche, visant à promouvoir de nouvelles possibilités pour des équipes de chercheurs (y compris les chercheurs individuels) d'accès aux infrastructures de recherche qui conviennent le mieux à leurs travaux, indépendamment de l'endroit dans un Etat membre ou dans un Etat associé où les équipes ou les infrastructures se trouvent
. réseaux de coopération entre infrastructures, visant à catalyser l'auto-coordination et la mise en commun des ressources entre les opérateurs d'infrastructures
. projets de RDT liés aux infrastructures de RDT, visant à soutenir des actions coopératives de recherche qui pourraient avoir un large effet sur le plan communautaire, pour améliorer l'accès aux infrastructures et le service qu'elles peuvent offrir dans un domaine particulier.
-promotion de l'excellence scientifique et technologique. La promotion de l'excellence devrait encourager les meilleures personnalités et les meilleures équipes à s'engager dans la recherche en Europe et mieux faire connaître les résultats remarquables obtenus par les chercheurs européens:
rencontres scientifiques de haut niveau, qui contribueront à l'avancement de la science via l'échange et la création de conditions permettant aux chercheurs expérimentés qui font de la recherche scientifique et technologique de pointe de transmettre leur savoir et leur expérience à la génération suivante. Les rencontres scientifiques serviront également à créer le cadre permettant aux chercheurs communautaires travaillant hors de la Communauté de former des réseaux.
. distinctions pour des travaux de recherche de premier plan, qui permettront à des chercheurs européens d'obtenir une reconnaissance publique, en particulier lorsqu'ils ont bénéficié d'une aide au titre des programmes-cadres communautaires
. sensibilisation du public aux activités de recherche scientifique et de développement technologique, en particulier à celles qui sont entreprises dans le cadre des programmes européens de recherche, afin de combler le fossé qui sépare le public de la science dans sa dimension européenne
- action-clé: amélioration de la base de connaissances socio-économiques. L'objectif de cette action-clé est d'améliorer notre compréhension des changements structurels qui se produisent dans la société européenne, en vue de déterminer comment gérer le changement et comment amener les citoyens européens à participer plus activement à la construction de leur avenir. Cette action portera sur un certain nombre de sujets liés aux objectifs généraux du programme-cadre:
. tendances sociétales et changements structurels. Les recherches viseront à éclairer les interactions complexes entre les tendances sociales, les chances offertes à chacun, les changements économiques, l'organisation institutionnelle du marché de l'emploi et les modèles culturels, en tenant compte de la diversité culturelle. L'analyse portera également sur les phénomènes de la xénophobie, du racisme et de la migration.
. technologie, société et emploi. La recherche dans ce domaine visera à mieux comprendre la relation d'interdépendance et d'intégration entre technologie et société.
. Les systèmes de gestion des affaires publics ("gouvernance") et la citoyenneté. Le but sera d'étudier comment la responsabilité et l'obligation de rendre des comptes s'articulent à tous les niveaux et comment ces facteurs peuvent devenir de véritables agents du changement, tout en permettant le développement de mécanismes de dialogue, de délibération et de prise de décision pour assurer une coopération réelle entre l'ensemble des acteurs concernés.
. nouveaux modèles de développement favorisant la croissance et l'emploi. Chercher à explorer de nouveaux modèles de développement durable permettant d'assurer la croissance, la création d'emplois, l'égalité des chances, la réduction des inégalités et l'amélioration de la qualité de la vie.
- soutien pour le développement des politiques scientifiques et technologiques en Europe. Ces activités constituent un service straatégique flexible d'intelligence, de synthèse et d'expertise soutenant le développement de la base spécifique de connaissances sur les questions relevant de la politique scientifique et technologique. En étoffant et en complétant les actions menées au niveau national et international, les activités viseront à promouvoir les échanges d'information et d'expérience entre les décideurs et les chercheurs et une meilleure utilisation des connaissances. Les activités seront les suivantes:
. analyse stratégique de questions politiques déterminées. Cette action concerne le soutien à des travaux d'analyse et de synthèse sur un nombre limité de questions spécifiques de politique scientifique et technologique. L'Institut de prospective technologique du CCR sera étroitement associé à l'élaboration des options et recommandations.
. base commune d'indicateurs sur la science, la technologie et l'innovation. La conception, la coordination et l'évaluation des stratégies de RDT menées en Europe nécessitent que l'on puisse disposer d'indicateurs pertinents et comparables à différents niveaux (national, régional, européen, mondial), y compris des indicateurs mesurant les progrès vers un développement durable.
. articulation avec les activités menées dans les autres actions du programme-cadre. Une des principales fonctions du présent programme sera de coordonner et de soutenir les activités similaires du programme-cadre, qui concernent en particulier la formation des chercheurs, le soutien aux infrastructures et la dimension socio-économique globale de la recherche communautaire.%
La population cible sera les scientifiques des centres de recherche et de formation et les universités.
Le programme sera mis en oeuvre durant la période 1998-2002.
Les demandes relatives aux actions mises en oeuvre au titre du programme seront soumises à la Commission suite à la publication d'un appel de propositions. La Commission sera assistée par un comité du programme composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission. La Commission précisera le calendrier de mise en oeuvre et les modalités de coordination ainsi que les critères de sélection et de participation et leurs modalités d'application à chaque type d'action.
Les contributions financières aux activités de recherche et de développement technologique, exécutées au titre du programme, seront attribuées au titre de différentes catégories d'actions indirectes de "RDT" exécutées par des tiers en vertu de contrats conclus avec la Communauté. Celles-ci sont les suivantes:
- actions à frais partagés
. projets de recherche et de développement technologique, financés à hauteur de 50 % des coûts éligibles
. projets de démonstration, financés à hauteur de 35 % des coûts éligibles
. projets combinés, financés à hauteur de 35 % pour l'élément de démonstration et de 50 % pour l'élément de RDT
. soutien pour l'accès aux infrastructures de recherche, lié à l'accueil d'équipes de chercheurs de la Communauté en vue de leur permettre de mener au mieux leurs travaux de recherche, financé à hauteur de 100 % des coûts additionnels éligibles
. projets de recherche coopérative permettant à au moins trois PME d'au moins deux Etats membres différents, indépendantes les unes des autres, de confier la résolution de leurs problèmes technologiques communs à des entités juridiques tierces disposant de capacités de recherche appropriées, financés à hauteur de 50 % des coûts éligibles du projet
. primes exploratoires, permettant l'exécution de la phase de préparation d'un projet de RDT, par exemple des études de faisabilité, la validation de projets ou des activités de recherche de partenaires pendant une période maximale de douze mois, couvrant 75 % des coûts éligibles de la phase
- soutien aux réseaux
. regroupement de fabricants, d'utilisateurs, d'universités, de centres de recherche et d'organismes s'occupant de la diffusion ou du transfert de l'innovation en vue de dynamiser l'excellence scientifique et technologique, financé à hauteur de 100 % des coûts additionnels éligibles
. création de réseaux de formation à la recherche destinés à former des jeunes chercheurs au niveau pré et post-doctoral, financée à hauteur de 100 % des coûts additionnels éligibles
- actions concertées visant à coordonner des projets de RDT déjà financés, pour échanger l'expérience acquise, amplifier les efforts de recherche, diffuser les résultats et informer les utilisateurs, financées à hauteur de 100 % des coûts additionnels éligibles
- mesures d'accompagnement, qui contribuent à la mise en oeuvre du programme ou à la préparation d'actions futures (y compris, actions de diffusion, d'information et de communication) en vue de leur permettre d'atteindre ou de définir leurs objectifs stratégiques. Elles visent par ailleurs à préparer ou à soutenir les autres actions indirectes de RDT. Sont exclues, les mesures destinées à la commercialisation de produits, procédés ou services, les activités de marketing et la promotion des ventes. Le financement communautaire peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts éligibles des mesures.
Outre ces dispositions, les règles et critères spécifiques complémentaires suivants s'appliquent au présent programme:
- soutien à la formation et à la mobilité des chercheurs
. établissement de réseaux de formation par la recherche destinés à former les jeunes chercheurs de niveau pré et post-doctoral. Ces réseaux réuniront normalement au moins cinq entités juridiques indépendantes les unes des autres, provenant d'au moins trois Etats membres ou Etats associés, et recevront un financement à hauteur de 100 % des coûts additionnels éligibles. Au moins 60 % du financement de chaque réseau sera dédié aux coûts d'engagement de jeunes chercheurs.
- Système de bourses Marie Curie. Bourses couvrant un financement allant jusqu'à 100 % des coûts éligibles du poste et une contribution aux coûts éligibles de l'organisme d'accueil quand celui-ci est implanté dans la Communauté. Ces bourses s'adressent normalement aux diplômés, aux jeunes chercheurs, possédant en général un doctorat ou une expérience d'au moins quatre années d'activités de recherche post-universitaire dans un cadre autre que celui d'un travail de doctorat; ou des chercheurs expérimentés qui possèdent au moins dix années d'expérience en recherche au niveau post-doctoral et sont des membres établis du personnel d'un institut de recherche. Les chercheurs doivent être ressortissants d'un Etat membre ou d'un Etat associé ou y résider et la recherche doit en général être entreprise dans un pays autre que celui du boursier.
. bourses individuelles Marie Curie.
La demande de bourse sera introduite par le boursier conjointement avec l'institution d'accueil. La sélection se fera entre autres sur la base de l'expérience de recherche et de l'aptitude du candidat. La bourse sera versée à l'institution d'accueil, et son montant sera fixé en prenant en compte la qualité de la recherche et le niveau correspondant des bourses payées dans l'ensemble aux chercheurs du pays d'accueil. Des dispositions seront prises pour les dépenses de sécurité sociale et l'institution d'accueil sera responsable de veiller à ce que le boursier soit couvert de manière adéquate pour ces coûts.
. bourses d'accueil Marie Curie en entreprise
Les institutions d'accueil seront sélectionnées par la Commission conformément à la qualité de recherche de l'institution d'accueil et de la capacité à fournir une supervision adéquate de la formation. Les boursiers seront sélectionnés par l'institution d'accueil sur la base de leur compétence scientifique et de la compatibilité de leur expérience en recherche avec le domaine de recherche proposé (et de critères concernant les qualifications et l'égalité d'accès). Avant qu'un contrat de boursier ne lui soit proposé, le candidat sélectionné doit obtenir la confirmation de la Commission.
. bourses d'accueil Marie Curie de développement
Les institutions d'accueil seront sélectionnées par la Commission principalement sur base de la pertinence et de l'impact de la compétence professionnelle recherchée. Les boursiers seront sélectionnés par l'institution d'accueil sur la base de leur compétence scientifique et sur la compatibilité de leur expérience en recherche. Avant qu'un contrat de boursier ne lui soit proposé, le candidat sélectionné doit obtenir la confirmation de la Commission.
. bourses Marie Curie pour chercheurs expérimentés
La demande de bourse pour chercheur expérimenté sera introduite par le boursier conjointement avec l'institution d'accueil. La sélection sera faite par la Commission sur la base de l'excellence scientifique du candidat et de la qualité et de la pertinence du projet.
. séjours sur des sites de formation Marie Curie
Les sites de formation sont constitués d'une partie identifiable d'un organisme de recherche telle qu'un groupe de recherche. Le site de formation doit être reconnu au plan international dans son domaine respectif et être expérimenté en formation internationale de doctorat. Les organisateurs d'études doctorales internationales dans le cadre d'une collaboration formelle peuvent être considérés comme des sites de formation. Les sites seront sélectionnés par la Commission sur la base de la qualité du site et des preuves de formation doctorale internationale réussie. Les jeunes chercheurs seront sélectionnés par le site de formation sur la base de leur mérite scientifique et de la pertinence de leur recherche pour le site de formation. Avant qu'un contrat de boursier ne lui soit proposé, le candidat sélectionné doit obtenir la confirmation de la Commission. Les jeunes chercheurs doivent poursuivre des études de doctorat dans un pays autre que celui de l'institut d'accueil, dans un domaine similaire à celui du site de formation. La période de formation qu'ils entreprendront au sein du site de formation doit être partie intégrante de leurs études de doctorat et durera au maximum un an.
-amélioration de l'accès aux infrastructures de recherche
. accès transnational aux infrastructures majeures de recherche. Les infrastructures soutenues seront sélectionnées entre autres sur la base de la qualité de la recherche que les utilisateurs venus de l'extérieur peuvent y effectuer, de la qualité du soutien scientifique, technique et logistique mis à la disposition des utilisateurs venus de l'extérieur et du rapport coût performance du soutien communautaire
. réseaux de coopération entre infrastructures, sélectionnés pour la plupart sur la base de leur capacité à améliorer l'accès aux infrastructures de recherche qui présentent un intérêt à l'échelle communautaire et le service qu'elles fournissent
. projets de RDT liés aux infrastructures de recherche, sélectionnés sur la base de l'originalité scientifique, de la qualité de leur méthode de recherche et de leur plan de travail, de la capacité du projet à améliorer les infrastructures disponibles en Europe et de l'intérêt montré par les opérateurs d'infrastructures
. actions concertées visant à encourager l'échange d'information entre les opérateurs d'infrastructures de recherche et les chercheurs d'Etats membres ou d'Etats associés sur des questions d'intérêt commun en complément aux efforts nationaux ou internationaux.
- promotion de l'excellence scientifique et technologique
. rencontres scientifiques de haut niveau soutenues sur la base de l'intérêt du sujet proposé pour l'ensemble de la communauté scientifique, de la qualité du programme proposé de la rencontre et de sa pertinence pour la formation future des jeunes chercheurs
. distinctions pour des travaux de recherche de premier plan, attribuées sur la base de la qualité et de la pertinence scientifiques
. sensibilisation du public. Les projets bénéficiant d'un soutien communautaire couvriront une question d'intérêt européen plus générale et mettront en jeu des interactions de haute qualité entre des scientifiques et des communicateurs scientifiques pour le bénéfice des citoyens européens. La préférence sera donnée aux projets regroupant au moins trois partenaires indépendants les uns des autres d'au moins trois Etats membres ou Etats associés différents. D'autres projets pourront bénéficier d'un soutien s'ils produisent des résultats transférables.
La Commission veille à la complémentarité entre les actions indirectes en les regroupant autour d'objectifs communs. Elle garantira ainsi la coordination entre d'autres programmes spécifiques mettant en oeuvre le Cinquième programme-cadre, par exemple EURATOM, EUREKA, COST et d'autres instruments liés à la recherche comme PHARE, TACIS, MEDA, le FEI, les fonds structurels et la BEI.
La participation au programme est ouverte à toutes les entités juridiques établies dans un Etat membre ou un Etat associé. Des dispositions sont aussi prévues pour la participation d'entités juridiques de pays tiers et de toute organisation internationale à condition, entre autres, que leur participation soit dans l'intérêt de la Communauté. Le CCR peut participer aux actions indirectes exécutées au titre de ce programme spécifique.
La Commission évaluera toutes les propositions de projet reçues au titre de ce programme avec l'assistance d'experts indépendants et suite à des appels de propositions, sur la base des priorités spécifiques du programme et du programme de travail.
De même, la mise en oeuvre du programme sera évaluée chaque année par la Commission avec l'aide d'experts indépendants. Ils examineront en particulier si les objectifs, les priorités et les ressources financières restent adaptés, et le cas échéant, soumettront des propositions pour adapter ou compléter le programme.
Le présent document couvre les propositions de la Commission concernant le programme horizontal visant à accroître le potentiel humain et la base de connaissances socio-économiques mettant en oeuvre la quatrième action du Cinquième programme-cadre.
Bien que le programme-cadre lui-même n'ait pas encore été adopté, la Commission a adopté ces propositions afin d'entamer des débats en profondeur sur les programmes spécifiques dès que possible dans le but faire en sorte que le programme-cadre puisse être mis en oeuvre à partir du début de 1999.
Les programmes horizontaux comprennent:
- des activités spécifiques liées aux objectifs politiques communautaires en ce qui concerne les relations extérieures, l'innovation, les PME et les ressources humaines, qui ne sont pas exécutées dans le cadre des thèmes de la première action
- des mesures de coordination, de soutien et d'accompagnement destinées à assurer la cohérence d'actions équivalentes exécutées au titre des thèmes de la première action.
La coordination des différents programmes horizontaux entre eux sera assurée afin de renforcer leur contribution mutuelle à l'exécution de leurs propres objectifs. Le soutien communautaire pour les infrastructures de recherche dans le contexte de cette activité sera axé sur les mesures accroissant l'accès à ces infrastructures.
Le programme vise les objectifs suivants:
-développer le potentiel humain communautaire de recherche, en s'efforçant de garantir l'égalité d'accès et un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes, en particulier par la formation et la mobilité des chercheurs
- améliorer l'accès aux infrastructures de recherche existante
-aider la Communauté à se transformer en un site attractif pour les chercheurs et promouvoir la recherche européenne sur la scène internationale et une culture scientifique et technologique
- utiliser une action clé-spécifique pour renforcer la base de connaissances socio-économiques afin d'arriver à une meilleure compréhension des problèmes cruciaux auxquels est confrontée la société européenne
- apporter une aide à la définition de la politique scientifique et technologique et des autres politiques de la Communauté.
Développer le potentiel humain de recherche et renforcer la base de connaissances socio-économiques
Les activités spécifiques du programme sont les suivantes:
- soutien à la formation et à la mobilité des chercheurs. Cette activité se concentrera sur l'aide à la création d'un espace de recherche européen en poursuivant les objectifs suivants: stimuler la formation par la recherche des jeunes chercheurs; promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes dans la recherche; promouvoir la coopération transnationale entre équipes de chercheurs; promouvoir la mobilité des chercheurs en Europe; encourager la coopération, les interactions et la mobilité du personnel entre la recherche académique et la recherche industrielle; et promouvoir la cohésion scientifique et technologique de la Communauté, notamment eu égard aux besoins des régions moins favorisées. Cette action du programme sera réalisée par la mise en oeuvre de deux lignes:
. les Réseaux de formation par la recherche
. le Système de bourses Marie Curie.
- amélioration de l'accès aux infrastructures de recherche. Cette action sera ouverte à des infrastructures dans tous les domaines de la recherche scientifique qui contribuent aux objectifs de la Communauté dans le domaine de la recherche, du développement technologique et de la démonstration, pour autant que de telles mesures ne soient pas prises au titre d'autres activités du programme-cadre. Elle sera mise en oeuvre au moyen des actions générales suivantes:
. accès transnational aux infrastructures majeures des recherche, visant à promouvoir de nouvelles possibilités pour des équipes de chercheurs (y compris les chercheurs individuels) d'accès aux infrastructures de recherche qui conviennent le mieux à leurs travaux, indépendamment de l'endroit dans un Etat membre ou dans un Etat associé où les équipes ou les infrastructures se trouvent
. réseaux de coopération entre infrastructures, visant à catalyser l'auto-coordination et la mise en commun des ressources entre les opérateurs d'infrastructures
. projets de RDT liés aux infrastructures de RDT, visant à soutenir des actions coopératives de recherche qui pourraient avoir un large effet sur le plan communautaire, pour améliorer l'accès aux infrastructures et le service qu'elles peuvent offrir dans un domaine particulier.
-promotion de l'excellence scientifique et technologique. La promotion de l'excellence devrait encourager les meilleures personnalités et les meilleures équipes à s'engager dans la recherche en Europe et mieux faire connaître les résultats remarquables obtenus par les chercheurs européens:
rencontres scientifiques de haut niveau, qui contribueront à l'avancement de la science via l'échange et la création de conditions permettant aux chercheurs expérimentés qui font de la recherche scientifique et technologique de pointe de transmettre leur savoir et leur expérience à la génération suivante. Les rencontres scientifiques serviront également à créer le cadre permettant aux chercheurs communautaires travaillant hors de la Communauté de former des réseaux.
. distinctions pour des travaux de recherche de premier plan, qui permettront à des chercheurs européens d'obtenir une reconnaissance publique, en particulier lorsqu'ils ont bénéficié d'une aide au titre des programmes-cadres communautaires
. sensibilisation du public aux activités de recherche scientifique et de développement technologique, en particulier à celles qui sont entreprises dans le cadre des programmes européens de recherche, afin de combler le fossé qui sépare le public de la science dans sa dimension européenne
- action-clé: amélioration de la base de connaissances socio-économiques. L'objectif de cette action-clé est d'améliorer notre compréhension des changements structurels qui se produisent dans la société européenne, en vue de déterminer comment gérer le changement et comment amener les citoyens européens à participer plus activement à la construction de leur avenir. Cette action portera sur un certain nombre de sujets liés aux objectifs généraux du programme-cadre:
. tendances sociétales et changements structurels. Les recherches viseront à éclairer les interactions complexes entre les tendances sociales, les chances offertes à chacun, les changements économiques, l'organisation institutionnelle du marché de l'emploi et les modèles culturels, en tenant compte de la diversité culturelle. L'analyse portera également sur les phénomènes de la xénophobie, du racisme et de la migration.
. technologie, société et emploi. La recherche dans ce domaine visera à mieux comprendre la relation d'interdépendance et d'intégration entre technologie et société.
. Les systèmes de gestion des affaires publics ("gouvernance") et la citoyenneté. Le but sera d'étudier comment la responsabilité et l'obligation de rendre des comptes s'articulent à tous les niveaux et comment ces facteurs peuvent devenir de véritables agents du changement, tout en permettant le développement de mécanismes de dialogue, de délibération et de prise de décision pour assurer une coopération réelle entre l'ensemble des acteurs concernés.
. nouveaux modèles de développement favorisant la croissance et l'emploi. Chercher à explorer de nouveaux modèles de développement durable permettant d'assurer la croissance, la création d'emplois, l'égalité des chances, la réduction des inégalités et l'amélioration de la qualité de la vie.
- soutien pour le développement des politiques scientifiques et technologiques en Europe. Ces activités constituent un service straatégique flexible d'intelligence, de synthèse et d'expertise soutenant le développement de la base spécifique de connaissances sur les questions relevant de la politique scientifique et technologique. En étoffant et en complétant les actions menées au niveau national et international, les activités viseront à promouvoir les échanges d'information et d'expérience entre les décideurs et les chercheurs et une meilleure utilisation des connaissances. Les activités seront les suivantes:
. analyse stratégique de questions politiques déterminées. Cette action concerne le soutien à des travaux d'analyse et de synthèse sur un nombre limité de questions spécifiques de politique scientifique et technologique. L'Institut de prospective technologique du CCR sera étroitement associé à l'élaboration des options et recommandations.
. base commune d'indicateurs sur la science, la technologie et l'innovation. La conception, la coordination et l'évaluation des stratégies de RDT menées en Europe nécessitent que l'on puisse disposer d'indicateurs pertinents et comparables à différents niveaux (national, régional, européen, mondial), y compris des indicateurs mesurant les progrès vers un développement durable.
. articulation avec les activités menées dans les autres actions du programme-cadre. Une des principales fonctions du présent programme sera de coordonner et de soutenir les activités similaires du programme-cadre, qui concernent en particulier la formation des chercheurs, le soutien aux infrastructures et la dimension socio-économique globale de la recherche communautaire.%
La population cible sera les scientifiques des centres de recherche et de formation et les universités.
Le programme sera mis en oeuvre durant la période 1998-2002.
Les demandes relatives aux actions mises en oeuvre au titre du programme seront soumises à la Commission suite à la publication d'un appel de propositions. La Commission sera assistée par un comité du programme composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission. La Commission précisera le calendrier de mise en oeuvre et les modalités de coordination ainsi que les critères de sélection et de participation et leurs modalités d'application à chaque type d'action.
Les contributions financières aux activités de recherche et de développement technologique, exécutées au titre du programme, seront attribuées au titre de différentes catégories d'actions indirectes de "RDT" exécutées par des tiers en vertu de contrats conclus avec la Communauté. Celles-ci sont les suivantes:
- actions à frais partagés
. projets de recherche et de développement technologique, financés à hauteur de 50 % des coûts éligibles
. projets de démonstration, financés à hauteur de 35 % des coûts éligibles
. projets combinés, financés à hauteur de 35 % pour l'élément de démonstration et de 50 % pour l'élément de RDT
. soutien pour l'accès aux infrastructures de recherche, lié à l'accueil d'équipes de chercheurs de la Communauté en vue de leur permettre de mener au mieux leurs travaux de recherche, financé à hauteur de 100 % des coûts additionnels éligibles
. projets de recherche coopérative permettant à au moins trois PME d'au moins deux Etats membres différents, indépendantes les unes des autres, de confier la résolution de leurs problèmes technologiques communs à des entités juridiques tierces disposant de capacités de recherche appropriées, financés à hauteur de 50 % des coûts éligibles du projet
. primes exploratoires, permettant l'exécution de la phase de préparation d'un projet de RDT, par exemple des études de faisabilité, la validation de projets ou des activités de recherche de partenaires pendant une période maximale de douze mois, couvrant 75 % des coûts éligibles de la phase
- soutien aux réseaux
. regroupement de fabricants, d'utilisateurs, d'universités, de centres de recherche et d'organismes s'occupant de la diffusion ou du transfert de l'innovation en vue de dynamiser l'excellence scientifique et technologique, financé à hauteur de 100 % des coûts additionnels éligibles
. création de réseaux de formation à la recherche destinés à former des jeunes chercheurs au niveau pré et post-doctoral, financée à hauteur de 100 % des coûts additionnels éligibles
- actions concertées visant à coordonner des projets de RDT déjà financés, pour échanger l'expérience acquise, amplifier les efforts de recherche, diffuser les résultats et informer les utilisateurs, financées à hauteur de 100 % des coûts additionnels éligibles
- mesures d'accompagnement, qui contribuent à la mise en oeuvre du programme ou à la préparation d'actions futures (y compris, actions de diffusion, d'information et de communication) en vue de leur permettre d'atteindre ou de définir leurs objectifs stratégiques. Elles visent par ailleurs à préparer ou à soutenir les autres actions indirectes de RDT. Sont exclues, les mesures destinées à la commercialisation de produits, procédés ou services, les activités de marketing et la promotion des ventes. Le financement communautaire peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts éligibles des mesures.
Outre ces dispositions, les règles et critères spécifiques complémentaires suivants s'appliquent au présent programme:
- soutien à la formation et à la mobilité des chercheurs
. établissement de réseaux de formation par la recherche destinés à former les jeunes chercheurs de niveau pré et post-doctoral. Ces réseaux réuniront normalement au moins cinq entités juridiques indépendantes les unes des autres, provenant d'au moins trois Etats membres ou Etats associés, et recevront un financement à hauteur de 100 % des coûts additionnels éligibles. Au moins 60 % du financement de chaque réseau sera dédié aux coûts d'engagement de jeunes chercheurs.
- Système de bourses Marie Curie. Bourses couvrant un financement allant jusqu'à 100 % des coûts éligibles du poste et une contribution aux coûts éligibles de l'organisme d'accueil quand celui-ci est implanté dans la Communauté. Ces bourses s'adressent normalement aux diplômés, aux jeunes chercheurs, possédant en général un doctorat ou une expérience d'au moins quatre années d'activités de recherche post-universitaire dans un cadre autre que celui d'un travail de doctorat; ou des chercheurs expérimentés qui possèdent au moins dix années d'expérience en recherche au niveau post-doctoral et sont des membres établis du personnel d'un institut de recherche. Les chercheurs doivent être ressortissants d'un Etat membre ou d'un Etat associé ou y résider et la recherche doit en général être entreprise dans un pays autre que celui du boursier.
. bourses individuelles Marie Curie.
La demande de bourse sera introduite par le boursier conjointement avec l'institution d'accueil. La sélection se fera entre autres sur la base de l'expérience de recherche et de l'aptitude du candidat. La bourse sera versée à l'institution d'accueil, et son montant sera fixé en prenant en compte la qualité de la recherche et le niveau correspondant des bourses payées dans l'ensemble aux chercheurs du pays d'accueil. Des dispositions seront prises pour les dépenses de sécurité sociale et l'institution d'accueil sera responsable de veiller à ce que le boursier soit couvert de manière adéquate pour ces coûts.
. bourses d'accueil Marie Curie en entreprise
Les institutions d'accueil seront sélectionnées par la Commission conformément à la qualité de recherche de l'institution d'accueil et de la capacité à fournir une supervision adéquate de la formation. Les boursiers seront sélectionnés par l'institution d'accueil sur la base de leur compétence scientifique et de la compatibilité de leur expérience en recherche avec le domaine de recherche proposé (et de critères concernant les qualifications et l'égalité d'accès). Avant qu'un contrat de boursier ne lui soit proposé, le candidat sélectionné doit obtenir la confirmation de la Commission.
. bourses d'accueil Marie Curie de développement
Les institutions d'accueil seront sélectionnées par la Commission principalement sur base de la pertinence et de l'impact de la compétence professionnelle recherchée. Les boursiers seront sélectionnés par l'institution d'accueil sur la base de leur compétence scientifique et sur la compatibilité de leur expérience en recherche. Avant qu'un contrat de boursier ne lui soit proposé, le candidat sélectionné doit obtenir la confirmation de la Commission.
. bourses Marie Curie pour chercheurs expérimentés
La demande de bourse pour chercheur expérimenté sera introduite par le boursier conjointement avec l'institution d'accueil. La sélection sera faite par la Commission sur la base de l'excellence scientifique du candidat et de la qualité et de la pertinence du projet.
. séjours sur des sites de formation Marie Curie
Les sites de formation sont constitués d'une partie identifiable d'un organisme de recherche telle qu'un groupe de recherche. Le site de formation doit être reconnu au plan international dans son domaine respectif et être expérimenté en formation internationale de doctorat. Les organisateurs d'études doctorales internationales dans le cadre d'une collaboration formelle peuvent être considérés comme des sites de formation. Les sites seront sélectionnés par la Commission sur la base de la qualité du site et des preuves de formation doctorale internationale réussie. Les jeunes chercheurs seront sélectionnés par le site de formation sur la base de leur mérite scientifique et de la pertinence de leur recherche pour le site de formation. Avant qu'un contrat de boursier ne lui soit proposé, le candidat sélectionné doit obtenir la confirmation de la Commission. Les jeunes chercheurs doivent poursuivre des études de doctorat dans un pays autre que celui de l'institut d'accueil, dans un domaine similaire à celui du site de formation. La période de formation qu'ils entreprendront au sein du site de formation doit être partie intégrante de leurs études de doctorat et durera au maximum un an.
-amélioration de l'accès aux infrastructures de recherche
. accès transnational aux infrastructures majeures de recherche. Les infrastructures soutenues seront sélectionnées entre autres sur la base de la qualité de la recherche que les utilisateurs venus de l'extérieur peuvent y effectuer, de la qualité du soutien scientifique, technique et logistique mis à la disposition des utilisateurs venus de l'extérieur et du rapport coût performance du soutien communautaire
. réseaux de coopération entre infrastructures, sélectionnés pour la plupart sur la base de leur capacité à améliorer l'accès aux infrastructures de recherche qui présentent un intérêt à l'échelle communautaire et le service qu'elles fournissent
. projets de RDT liés aux infrastructures de recherche, sélectionnés sur la base de l'originalité scientifique, de la qualité de leur méthode de recherche et de leur plan de travail, de la capacité du projet à améliorer les infrastructures disponibles en Europe et de l'intérêt montré par les opérateurs d'infrastructures
. actions concertées visant à encourager l'échange d'information entre les opérateurs d'infrastructures de recherche et les chercheurs d'Etats membres ou d'Etats associés sur des questions d'intérêt commun en complément aux efforts nationaux ou internationaux.
- promotion de l'excellence scientifique et technologique
. rencontres scientifiques de haut niveau soutenues sur la base de l'intérêt du sujet proposé pour l'ensemble de la communauté scientifique, de la qualité du programme proposé de la rencontre et de sa pertinence pour la formation future des jeunes chercheurs
. distinctions pour des travaux de recherche de premier plan, attribuées sur la base de la qualité et de la pertinence scientifiques
. sensibilisation du public. Les projets bénéficiant d'un soutien communautaire couvriront une question d'intérêt européen plus générale et mettront en jeu des interactions de haute qualité entre des scientifiques et des communicateurs scientifiques pour le bénéfice des citoyens européens. La préférence sera donnée aux projets regroupant au moins trois partenaires indépendants les uns des autres d'au moins trois Etats membres ou Etats associés différents. D'autres projets pourront bénéficier d'un soutien s'ils produisent des résultats transférables.
La Commission veille à la complémentarité entre les actions indirectes en les regroupant autour d'objectifs communs. Elle garantira ainsi la coordination entre d'autres programmes spécifiques mettant en oeuvre le Cinquième programme-cadre, par exemple EURATOM, EUREKA, COST et d'autres instruments liés à la recherche comme PHARE, TACIS, MEDA, le FEI, les fonds structurels et la BEI.
La participation au programme est ouverte à toutes les entités juridiques établies dans un Etat membre ou un Etat associé. Des dispositions sont aussi prévues pour la participation d'entités juridiques de pays tiers et de toute organisation internationale à condition, entre autres, que leur participation soit dans l'intérêt de la Communauté. Le CCR peut participer aux actions indirectes exécutées au titre de ce programme spécifique.
La Commission évaluera toutes les propositions de projet reçues au titre de ce programme avec l'assistance d'experts indépendants et suite à des appels de propositions, sur la base des priorités spécifiques du programme et du programme de travail.
De même, la mise en oeuvre du programme sera évaluée chaque année par la Commission avec l'aide d'experts indépendants. Ils examineront en particulier si les objectifs, les priorités et les ressources financières restent adaptés, et le cas échéant, soumettront des propositions pour adapter ou compléter le programme.