Programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la normalisation, des mesures et des essais, 1994-1998
Ce programme spécifique dans le domaine de la normalisation, des mesures et des essais relève du thème "Technologies industrielles" de la première action du quatrième programme-cadre. Il s'appuie sur les réalisations des diverses phases du programme du BCR et des activités de nature équivalente menées au titre des programme-cadres précédents.
Les activités du programme visent à la réalisation des objectifs suivants:
- améliorer la position compétitive de tous les secteurs de l'industrie européenne (y compris les PME) en encourageant de meilleures mesures aux niveaux de la recherche et du développement, une meilleure définition et un meilleur contrôle de la qualité des produits, des mesures en cours de production plus efficaces et une assistance technique pour une reconnaissance mutuelle des certificats en conformité avec l'approche globale pour l'évaluation de la conformité
- promouvoir la recherche et tout autre support technique nécessaire au développement et à la mise en oeuvre des autres politiques communautaires (par exemple, marché unique, environnement, agriculture, santé, transport et protection des frontières extérieures de la Communauté)
- promouvoir la recherche en soutien aux activités du CEN, du CENELEC et de l'ETSI et d'autres organismes européens qui ont pour objectif de maintenir ou d'établir des exigences de qualité via des normes ou des codes de bonnes pratiques
- soutenir le développement futur d'une infrastructure européenne de mesures en facilitant la coordination des activités nationales, le développement d'étalons de mesures, de méthodes et de systèmes avancés et la reconnaissance mutuelle des résultats des systèmes d'agrément
- promouvoir la diffusion et l'application de bonnes pratiques de mesures à travers l'Europe, en particulier dans les régions les moins favorisées (par exemple par l'organisation de cours de formation et l'établissement de réseaux).
Dans le domaine industriel, l'accent est mis sur le soutien technique nécessaire à l'amélioration de l'interface entre les aspects normatifs et réglementaires et la conception, l'assemblage et la qualité des produits.
Les progrès dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité faciliteront la reconnaissance des systèmes nationaux d'agrément et d'audit et contribueront à la suppression des obstacles existants aux échanges intra-communautaires, dus à la fréquence avec laquelle les entreprises doivent toujours faire certifier leurs produits ou services dans d'autres Etats membres.
Les activités menées au titre du programme soutiendront la poursuite de la mise en oeuvre des directives "nouvelle approche" utilisées pour l'établissement du marché unique. Ces directives énumèrent les exigences essentielles à respecter et permettent plusieurs manières différentes d'apporter la preuve que ces exigences sont respectées, la façon la plus directe étant l'utilisation de normes. Une recherche communautaire est nécessaire pour élaborer les milliers de normes que le CEN, le CENELEC et l'ETSI doivent préparer, sur mandat de la Commission, avant la fin de cette décennie.
Le programme exercera ses activités en collaboration étroite avec d'autres programmes spécifiques, notamment les programmes "Technologies industrielles et technologies des matériaux, "Environnement et climat", "Sciences et technologies marines", "Biotechnologie", "Biomédecine et santé", "Agriculture et pêche" et "Recherche socio-économique finalisée".
Pour faciliter l'approche multisectorielle poursuivie par le programme, il sera nécessaire d'établir de nouveaux réseaux thématiques d'excellence.
Les activités dont le but est de renforcer l'infrastructure métrologique au niveau européen seront exercées en consultation avec les réseaux existants de laboratoires nationaux, tels que EUROMET, EURACHEM, EUROLAB, WECC et WELAC.
Les activités de recherche menées par le Centre commun de recherche en soutien au programme seront, pour la majeure partie, entreprises dans le cadre de réseaux d'organismes européens ayant un intérêt et des compétences dans ce type de recherche ainsi qu'en association étroite avec les organismes européens de normalisation.
Le CCR réalisera également des travaux de recherche prénormative dans le domaine de la sûreté et de la fiabilité des structures, destinés à améliorer les spécifications d'études des ouvrages de génie civil pour le développement de normes (Eurocodes), notamment par la prise en compte de secousses sismiques, ainsi que les technologies de construction de l'industrie européenne. Cette recherche continuera d'être exécutée avec des organisations des Etats membres regroupées depuis 1989 dans l'Association européenne des laboratoires de mécanique des structures.
La distribution des matériaux de référence produits dans un cadre communautaire sera assurée par l'Institut des matériaux et mesures de référence (IRMM). Tous les laboratoires intéressés de la Communauté pourront disposer d'une évaluation neutre et fiable de la qualité de leurs mesures réalisée par l'IRMM. Cette activité sera élargie, moyennant une rétribution, aux laboratoires situés dans les pays tiers.
Sur la base de l'expérience des actions CRAFT et des primes de faisabilité, des mesures de stimulation technologique seront mises en oeuvre afin d'encourager et de faciliter la participation des PME et des régions les moins avancées de la Communauté aux activités menées dans le cadre du programme.
Mener les activités de recherche et fournir le soutien technique nécessaires à l'établissement de systèmes harmonisés de mesures, de matériaux de référence et de normes qui sont indispensables au bon fonctionnement du marché unique et des autres politiques communautaires ainsi qu'à la compétitivité de l'industrie européenne.
Trois thèmes:
- Mesures pour des produits européens de qualité:
soutenir l'industrie européenne dans ses efforts pour améliorer sa compétitivité au moyen de la recherche, notamment en utilisant les résultats de la recherche pour fabriquer des produits de bonne qualité, au moment opportun et à des prix compétitifs:
. mise au point de méthodes de mesures et d'instrumentation indispensables aux chercheurs pour étudier et exploiter, aux niveaux macro-et microscopique, les phénomènes physiques, chimiques et biologiques à partir desquels des produits futurs pourront être développés
. développement de méthodes génériques de mesure et de l'instrumentation nécessaires à la mise au point de produits
. élaboration de méthodes de mesure, de normes et d'instruments génériques nécessaires à la production en vue d'obtenir un meilleur rapport entre la qualité du produit et le coût de production
- Recherche relative aux normes et soutien technique au commerce:
mener les activités de recherche scientifique nécessaires à l'établissement de directives, normes et mesures, dans des cadres européens tels que le CEN/CENELEC, EUROMET, EURACHEM, EUROLAB, EOTC, WELAC et WECC:
. recherche prénormative et appliquée en soutien à la législation européenne
. recherche prénormative et soutien direct à l'industrie
. promotion d'une infrastructure européenne de mesure
. soutien technique à la reconnaissance et à l'agrément mutuels
. mesures demandées par les laboratoires des douanes
- Mesures au service de la société:
développer et améliorer les méthodes de mesure nécessaires pour assurer la qualité de la vie et pour l'application des politiques communautaires autres que celles relatives au commerce et à l'industrie:
. mesures relatives à la santé et à la sécurité
. mesures relatives à la surveillance de l'environnement
. mesures requises par les systèmes judiciaires
. mesures en soutien au patrimoine culturel de l'Europe.
La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme. Elle est assistée en cela par un comité consultatif composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission. Elle établira un programme de travail initial présentant de manière détaillée les objectifs scientifiques et technologiques et les travaux de recherche à effectuer, le calendrier de mise en oeuvre et les modalités envisagées pour le financement. le programme de travail peut prévoir une participation à certaines actions dans le cadre d'EUREKA. La Commission lancera des appels de propositions de projets de RDT sur la base de ce programme de travail.
a participation aux activités relevant du programme est ouverte à toutes les entités juridiques exerçant régulièrement des activités de RDT dans la Communauté ou dans des Etats européens avec lesquels la Communauté a conclu un accord. La Commission est autorisée à négocier des accords de coopération avec des pays tiers européens ne faisant pas partie de l'EEE en vue de les faire participer à l'ensemble ou à une partie du programme. Des dispositions prévoient le maintien de la coopération internationale dans le cadre des organisations internationales, le cas échéant.
Le Centre commun de recherche (CCR) peut participer aux actions indirectes relevant du programme. Il contribuera également, au travers de son propre programme d'actions directes, à la réalisation des objectifs de la RDT dans les domaines couverts par ce programme spécifique.
Le programme est réalisé principalement par le biais d'actions à frais partagés, d'actions concertées, de mesures spécifiques et de diverses mesures de préparation, d'accompagnement et de soutien.
La participation de la Communauté aux actions à frais partagés, qui couvrent les projets de RDT et un soutien financier aux infrastructures ou installations nécessaires à la réalisation d'une action coordonnée, n'excède pas 50 % des coûts totaux. Les actions concertées, qui consiste principalement à coordonner, par des "réseaux de concertation", des projets de RDT déjà financés par des organismes publics ou privés, peuvent bénéficier d'une contribution couvrant jusqu'à 100 % des coûts de la concertation.
Des dispositions sont également prises pour soutenir des activités spécifiques de recherche scientifique et technique à court et moyen terme nécessaires au développement ou à la mise en oeuvre des politiques communautaires, y compris des actions à entreprendre en collaboration avec des organismes de normalisation tels que le CEN/CENELEC et l'ETSI. Le financement communautaire couvre 100 % des coûts de coordination et jusqu'à 100 % des coûts des actions à frais partagés.
L'enveloppe financière du programme est répartie comme suit entre les trois thèmes: Mesures pour des produits européens de qualité 69 millions d'ECU; Recherche relative aux normes et soutien technique au commerce 61 millions; Mesures au service de la société 43 millions d'ECU. La répartition entre les différents thèmes n'exclut pas que certains projets relèvent de plusieurs thèmes. L'enveloppe financière du programme pourra être majorée avant la fin de juin 1996, conformément à la décision arrêtant le quatrième programme-cadre.
Ces chiffres comprennent une allocation de 10,9 % pour les dépenses de personnel et de fonctionnement et une allocation d'un maximum de 5 % pour les mesures de préparation, d'accompagnement et de soutien, y compris 2 millions d'ECU pour la diffusion et la valorisation des résultats. Jusqu'à 10 % sont réservés aux mesures spécifiques en faveur des PME.
Un montant de 115 millions d'ECU, qui constitue la différence entre le montant estimé nécessaire pour ce programme et le montant prévu à l'intérieur du quatrième programme-cadre de RDT pour les technologies industrielles et des matériaux (normalisation, mesures et essais), est inscrit dans le programme spécifique de RDT à exécuter au moyen d'actions directes et d'activités de soutien scientifique et technique s'inscrivant dans le cadre d'une approche concurrentielle.
La Commission contrôlera de façon continue et systématique la mise en oeuvre du programme pour s'assurer que les objectifs, les priorités et les ressources financières sont toujours adaptés à l'évolution de la situation. Elle soumettra, le cas échéant, en fonction des résultats de ce contrôle, des propositions visant à adapter ou à compléter le programme. En outre, des évaluations régulières des actions menées dans les domaines couverts par le programme spécifique seront réalisées par des experts indépendants qui, à la fin du programme, procéderont à une évaluation finale des résultats par rapport aux objectifs fixés. Le rapport d'évaluation finale sera communiqué au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.
Les activités du programme visent à la réalisation des objectifs suivants:
- améliorer la position compétitive de tous les secteurs de l'industrie européenne (y compris les PME) en encourageant de meilleures mesures aux niveaux de la recherche et du développement, une meilleure définition et un meilleur contrôle de la qualité des produits, des mesures en cours de production plus efficaces et une assistance technique pour une reconnaissance mutuelle des certificats en conformité avec l'approche globale pour l'évaluation de la conformité
- promouvoir la recherche et tout autre support technique nécessaire au développement et à la mise en oeuvre des autres politiques communautaires (par exemple, marché unique, environnement, agriculture, santé, transport et protection des frontières extérieures de la Communauté)
- promouvoir la recherche en soutien aux activités du CEN, du CENELEC et de l'ETSI et d'autres organismes européens qui ont pour objectif de maintenir ou d'établir des exigences de qualité via des normes ou des codes de bonnes pratiques
- soutenir le développement futur d'une infrastructure européenne de mesures en facilitant la coordination des activités nationales, le développement d'étalons de mesures, de méthodes et de systèmes avancés et la reconnaissance mutuelle des résultats des systèmes d'agrément
- promouvoir la diffusion et l'application de bonnes pratiques de mesures à travers l'Europe, en particulier dans les régions les moins favorisées (par exemple par l'organisation de cours de formation et l'établissement de réseaux).
Dans le domaine industriel, l'accent est mis sur le soutien technique nécessaire à l'amélioration de l'interface entre les aspects normatifs et réglementaires et la conception, l'assemblage et la qualité des produits.
Les progrès dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité faciliteront la reconnaissance des systèmes nationaux d'agrément et d'audit et contribueront à la suppression des obstacles existants aux échanges intra-communautaires, dus à la fréquence avec laquelle les entreprises doivent toujours faire certifier leurs produits ou services dans d'autres Etats membres.
Les activités menées au titre du programme soutiendront la poursuite de la mise en oeuvre des directives "nouvelle approche" utilisées pour l'établissement du marché unique. Ces directives énumèrent les exigences essentielles à respecter et permettent plusieurs manières différentes d'apporter la preuve que ces exigences sont respectées, la façon la plus directe étant l'utilisation de normes. Une recherche communautaire est nécessaire pour élaborer les milliers de normes que le CEN, le CENELEC et l'ETSI doivent préparer, sur mandat de la Commission, avant la fin de cette décennie.
Le programme exercera ses activités en collaboration étroite avec d'autres programmes spécifiques, notamment les programmes "Technologies industrielles et technologies des matériaux, "Environnement et climat", "Sciences et technologies marines", "Biotechnologie", "Biomédecine et santé", "Agriculture et pêche" et "Recherche socio-économique finalisée".
Pour faciliter l'approche multisectorielle poursuivie par le programme, il sera nécessaire d'établir de nouveaux réseaux thématiques d'excellence.
Les activités dont le but est de renforcer l'infrastructure métrologique au niveau européen seront exercées en consultation avec les réseaux existants de laboratoires nationaux, tels que EUROMET, EURACHEM, EUROLAB, WECC et WELAC.
Les activités de recherche menées par le Centre commun de recherche en soutien au programme seront, pour la majeure partie, entreprises dans le cadre de réseaux d'organismes européens ayant un intérêt et des compétences dans ce type de recherche ainsi qu'en association étroite avec les organismes européens de normalisation.
Le CCR réalisera également des travaux de recherche prénormative dans le domaine de la sûreté et de la fiabilité des structures, destinés à améliorer les spécifications d'études des ouvrages de génie civil pour le développement de normes (Eurocodes), notamment par la prise en compte de secousses sismiques, ainsi que les technologies de construction de l'industrie européenne. Cette recherche continuera d'être exécutée avec des organisations des Etats membres regroupées depuis 1989 dans l'Association européenne des laboratoires de mécanique des structures.
La distribution des matériaux de référence produits dans un cadre communautaire sera assurée par l'Institut des matériaux et mesures de référence (IRMM). Tous les laboratoires intéressés de la Communauté pourront disposer d'une évaluation neutre et fiable de la qualité de leurs mesures réalisée par l'IRMM. Cette activité sera élargie, moyennant une rétribution, aux laboratoires situés dans les pays tiers.
Sur la base de l'expérience des actions CRAFT et des primes de faisabilité, des mesures de stimulation technologique seront mises en oeuvre afin d'encourager et de faciliter la participation des PME et des régions les moins avancées de la Communauté aux activités menées dans le cadre du programme.
Mener les activités de recherche et fournir le soutien technique nécessaires à l'établissement de systèmes harmonisés de mesures, de matériaux de référence et de normes qui sont indispensables au bon fonctionnement du marché unique et des autres politiques communautaires ainsi qu'à la compétitivité de l'industrie européenne.
Trois thèmes:
- Mesures pour des produits européens de qualité:
soutenir l'industrie européenne dans ses efforts pour améliorer sa compétitivité au moyen de la recherche, notamment en utilisant les résultats de la recherche pour fabriquer des produits de bonne qualité, au moment opportun et à des prix compétitifs:
. mise au point de méthodes de mesures et d'instrumentation indispensables aux chercheurs pour étudier et exploiter, aux niveaux macro-et microscopique, les phénomènes physiques, chimiques et biologiques à partir desquels des produits futurs pourront être développés
. développement de méthodes génériques de mesure et de l'instrumentation nécessaires à la mise au point de produits
. élaboration de méthodes de mesure, de normes et d'instruments génériques nécessaires à la production en vue d'obtenir un meilleur rapport entre la qualité du produit et le coût de production
- Recherche relative aux normes et soutien technique au commerce:
mener les activités de recherche scientifique nécessaires à l'établissement de directives, normes et mesures, dans des cadres européens tels que le CEN/CENELEC, EUROMET, EURACHEM, EUROLAB, EOTC, WELAC et WECC:
. recherche prénormative et appliquée en soutien à la législation européenne
. recherche prénormative et soutien direct à l'industrie
. promotion d'une infrastructure européenne de mesure
. soutien technique à la reconnaissance et à l'agrément mutuels
. mesures demandées par les laboratoires des douanes
- Mesures au service de la société:
développer et améliorer les méthodes de mesure nécessaires pour assurer la qualité de la vie et pour l'application des politiques communautaires autres que celles relatives au commerce et à l'industrie:
. mesures relatives à la santé et à la sécurité
. mesures relatives à la surveillance de l'environnement
. mesures requises par les systèmes judiciaires
. mesures en soutien au patrimoine culturel de l'Europe.
La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme. Elle est assistée en cela par un comité consultatif composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission. Elle établira un programme de travail initial présentant de manière détaillée les objectifs scientifiques et technologiques et les travaux de recherche à effectuer, le calendrier de mise en oeuvre et les modalités envisagées pour le financement. le programme de travail peut prévoir une participation à certaines actions dans le cadre d'EUREKA. La Commission lancera des appels de propositions de projets de RDT sur la base de ce programme de travail.
a participation aux activités relevant du programme est ouverte à toutes les entités juridiques exerçant régulièrement des activités de RDT dans la Communauté ou dans des Etats européens avec lesquels la Communauté a conclu un accord. La Commission est autorisée à négocier des accords de coopération avec des pays tiers européens ne faisant pas partie de l'EEE en vue de les faire participer à l'ensemble ou à une partie du programme. Des dispositions prévoient le maintien de la coopération internationale dans le cadre des organisations internationales, le cas échéant.
Le Centre commun de recherche (CCR) peut participer aux actions indirectes relevant du programme. Il contribuera également, au travers de son propre programme d'actions directes, à la réalisation des objectifs de la RDT dans les domaines couverts par ce programme spécifique.
Le programme est réalisé principalement par le biais d'actions à frais partagés, d'actions concertées, de mesures spécifiques et de diverses mesures de préparation, d'accompagnement et de soutien.
La participation de la Communauté aux actions à frais partagés, qui couvrent les projets de RDT et un soutien financier aux infrastructures ou installations nécessaires à la réalisation d'une action coordonnée, n'excède pas 50 % des coûts totaux. Les actions concertées, qui consiste principalement à coordonner, par des "réseaux de concertation", des projets de RDT déjà financés par des organismes publics ou privés, peuvent bénéficier d'une contribution couvrant jusqu'à 100 % des coûts de la concertation.
Des dispositions sont également prises pour soutenir des activités spécifiques de recherche scientifique et technique à court et moyen terme nécessaires au développement ou à la mise en oeuvre des politiques communautaires, y compris des actions à entreprendre en collaboration avec des organismes de normalisation tels que le CEN/CENELEC et l'ETSI. Le financement communautaire couvre 100 % des coûts de coordination et jusqu'à 100 % des coûts des actions à frais partagés.
L'enveloppe financière du programme est répartie comme suit entre les trois thèmes: Mesures pour des produits européens de qualité 69 millions d'ECU; Recherche relative aux normes et soutien technique au commerce 61 millions; Mesures au service de la société 43 millions d'ECU. La répartition entre les différents thèmes n'exclut pas que certains projets relèvent de plusieurs thèmes. L'enveloppe financière du programme pourra être majorée avant la fin de juin 1996, conformément à la décision arrêtant le quatrième programme-cadre.
Ces chiffres comprennent une allocation de 10,9 % pour les dépenses de personnel et de fonctionnement et une allocation d'un maximum de 5 % pour les mesures de préparation, d'accompagnement et de soutien, y compris 2 millions d'ECU pour la diffusion et la valorisation des résultats. Jusqu'à 10 % sont réservés aux mesures spécifiques en faveur des PME.
Un montant de 115 millions d'ECU, qui constitue la différence entre le montant estimé nécessaire pour ce programme et le montant prévu à l'intérieur du quatrième programme-cadre de RDT pour les technologies industrielles et des matériaux (normalisation, mesures et essais), est inscrit dans le programme spécifique de RDT à exécuter au moyen d'actions directes et d'activités de soutien scientifique et technique s'inscrivant dans le cadre d'une approche concurrentielle.
La Commission contrôlera de façon continue et systématique la mise en oeuvre du programme pour s'assurer que les objectifs, les priorités et les ressources financières sont toujours adaptés à l'évolution de la situation. Elle soumettra, le cas échéant, en fonction des résultats de ce contrôle, des propositions visant à adapter ou à compléter le programme. En outre, des évaluations régulières des actions menées dans les domaines couverts par le programme spécifique seront réalisées par des experts indépendants qui, à la fin du programme, procéderont à une évaluation finale des résultats par rapport aux objectifs fixés. Le rapport d'évaluation finale sera communiqué au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.