Donner aux régulateurs les moyens de combattre la fraude fiscale
Chaque année, l’évitement fiscal, l’évasion fiscale et les activités de blanchiment d’argent se maintiennent à un niveau estimé à 15 billions d’euros n’entrant pas dans les caisses publiques. Malheureusement, pendant de trop longues années, un manque de politiques et de législations internationales a permis à cet argent de circuler sans aucune conséquence. Cependant, avec la crise financière de 2008 et le besoin subséquent pour les pays d’augmenter rapidement leurs recettes, la situation a commencé à changer. Depuis 2008, de nouvelles réformes politiques visant à combattre la fraude fiscale ont été mises en place. Ces réformes représentant un changement radical en matière de politique fiscale et de régime fiscal de l’UE, il est indispensable que l’ensemble des parties prenantes aient une vision claire des besoins, de ce qui fonctionne et de ce qui ne fonctionne pas. Le projet COFFERS, financé par l’UE, a élaboré un cadre afin d’aider à mieux comprendre la situation actuelle des affaires en évaluant les performances des nouveautés réglementaires, en identifiant la trajectoire du changement de régime et en remédiant aux carences de la politique fiscale de l’UE. «Notre objectif final était de restituer les taxes impayées aux caisses publiques», affirme Brigitte Unger, professeure à l’Université d’Utrecht et coordinatrice du projet COFFERS.
Identification des failles
Pour parvenir à cet objectif, des chercheurs ont étudié l’efficacité des réformes fiscales internationales dans la réduction de l’évitement fiscal, de l’évasion fiscale et du blanchiment d’argent. Ils ont également réalisé une estimation du montant des taxes impayées et transmis des recommandations aux décideurs politiques afin de pallier les lacunes de la fiscalité internationale. Une des principales conclusions portait sur l’échange automatique d’informations, qui, en matière de réduction de l’évasion fiscale, s’est avérée être une réforme politique internationale très efficace. Toutefois, bien que les États-Unis ne participent pas à la réforme, l’Europe a l’obligation de fournir des informations concernant les finances des citoyens américains. «Ce manque de réciprocité créé des échappatoires pour les Européens et des incitations à placer leur argent à l’étranger», explique Mme Unger. Au sujet des échappatoires, le projet a également relevé l’impact négatif de politiques nationales telles que les «visas dorés» sur la conformité financière. «Un individu peut acheter un passeport doré à Malte, Chypre ou dans d’autres juridictions avec très peu d’argent et, pour ainsi dire, échapper à l’échange d’informations fiscales», déclare Mme Unger. Les ports francs, une autre faille. «Les ports francs étaient supposés permettre l’importation de marchandises depuis des pays étrangers sans avoir à payer de droits de douane, à condition que ces dernières soient à nouveau exportées», observe Mme Unger. «Cependant, ils servent aujourd’hui à placer de l’argent, stocker des objets d’art et des richesses de manière permanente dans des endroits comme la Suisse et le Luxembourg, car ils sont exclus des législations existantes.»
Simplement suivre l’argent
Selon Mme Unger, de nombreuses failles sont exploitées par des sociétés multinationales de conseil en fiscalité qui vivent directement de leurs préconisations en matière de planification fiscale agressive. «Ces mêmes conseillers jouent également le rôle de régulateurs et d’auditeurs, ce qui représente un potentiel conflit d’intérêts qui doit être rendu plus transparent», remarque-t-elle. Que faut-il faire pour pallier ces lacunes? Le projet COFFERS recommande aux régulateurs d’établir des registres publics des propriétaires bénéficiaires réels. «Si l’on sait qui se cache derrière les sociétés internationales complexes, les fonds, les partenariats et les fondations, on peut simplement suivre l’argent», ajoute Mme Unger. Pour aider les régulateurs à créer un tel registre, COFFERS a développé un certain nombre d’outils, tous disponibles sur le www.coffers.eu (site web COFFERS).
Mots‑clés
COFFERS, évitement fiscal, évasion fiscale, blanchiment d’argent, politique fiscale, politique fiscale de l’UE, échange automatique d’informations
