Programme de recherche et d'enseignement (Euratom) dans le domaine de la sûreté de la fission nucléaire, 1990-1994
Faisant partie intégrante du troisième programme-cadre d'actions communautaires dans le domaine de la recherche et du développement technologique (1990-1994), sous-activité II.5.: "Energie", le programme met à profit et poursuit les travaux entrepris dans le cadre des programmes consacrés à la radioprotection et à la sûreté des réacteurs au titre du deuxième programme-cadre (1987-1991).
La recherche dans le domaine de la radioprotection visera à définir l'importance de l'exposition aux rayonnements et la manière dont elle peut se produire à partir de sources naturelles, médicales et industrielles, à étudier les conséquences sanitaires, y compris le traitement des personnes ayant subi une forte irradiation, et à évaluer les risques liés aux rayonnements pour l'homme et son environnement. L'acquisition de ces connaissances scientifiques est une condition préalable nécessaire à l'actualisation continue des "normes de sécurité de base pour la protection sanitaire des populations et des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants" et fournira la base scientifique pour l'évolution continue des concepts et des pratiques de radioprotection. Elle vise également à permettre le maintien et le renforcement des aspects techniques et réglementaires des compétences dans le domaine de la radioprotection et aidera les autorités compétentes à évaluer l'impact des choix à long terme en matière de politique énergétique sur l'homme et son environnement, à gérer les situations d'exploitation normales et les situations d'urgence et à informer objectivement le public des risques et des avantages liés aux rayonnements.
Les risques sanitaires liés au déclassement seront analysés tant pour les systèmes de confinement de la radioactivité en cas d'accident grave que pour les installations mises hors service définitivement ou sur le point de l'être à la fin de leur exploitation normale. Les risques liés au radon dans les foyers seront également évalués. Des recherches sur l'optimisation des procédures seront menées afin de réduire l'exposition des patients associée à la radiologie diagnostique. Des procédures de gestion seront mises au point pour optimiser la protection radiologique sur le lieu de travail.
La recherche dans le domaine de la sûreté des réacteurs contribuera à l'évaluation des marges de sécurité associées à la conception et à l'exploitation des installations et à accroître la confiance dans l'exhaustivité des analyses de la sûreté et la fiabilité des composants entrant en jeu dans la prévention des accidents. Elle fournira un point de référence pour les initiatives au sein de la Communauté et posera les bases d'une action communautaire éventuelle à l'avenir. Des questions de sûreté clés sélectionnées relatives aux futures centrales nucléaires seront abordées. Les travaux se concentreront également sur les moyens de confiner en toute sécurité la radioactivité dans des conditions d'accident grave, en particulier en ce qui concerne les réacteurs à eau légère
Le Centre commun de recherche (CCR) contribuera au travers de son propre programme à la mise en oeuvre des activités dans le domaine de la sûreté de la fission nucléaire et de la radioprotection.
Encourager une approche harmonisée de la sûreté de la fission nucléaire en réunissant toutes les parties concernées, renforçant de ce fait la dimension prénormative de la recherche, notamment en matière de radioprotection et de sûreté des réacteurs.
Deux domaines:
- Radioprotection:
fournir les connaissances scientifiques nécessaires pour permettre l'évaluation objective des effets des rayonnements et des risques dus aux rayonnements et mettre au point des méthodes pour optimiser la radioprotection:
. Exposition humaine aux rayonnements et radioactivité:
mettre au point des moyens d'obtenir des mesures fiables et précises des doses de rayonnement et définir les voies de transfert critiques de la radioactivité dans l'environnement et des stratégies possibles pour entraver le transfert des radionucléides à l'homme
. Effets de l'exposition aux rayonnements sur l'homme - évaluation, prévention et traitement:
déterminer de manière quantitative les effets produits par l'exposition aux faibles doses/taux de dose bas (effets stochastiques), mettre au point des moyens de reconnaître et de traiter les conséquences des accidents dûs aux rayonnements (effets non stochastiques) et évaluer les effets sur l'organisme en développement
. Risques dus à l'exposition aux rayonnements et gestion de cette exposition:
évaluer les risques globaux liés à l'exposition humaine aux rayonnements et fournir les méthodes permettant d'optimiser et de gérer la radioprotection en situations normales et accidentelles
- Sûreté des réacteurs:
contribuer à la définition de ce qui sera nécessaire pour satisfaire aux exigences de sûreté applicables aux générations futures de centrales nucléaires et améliorer la confiance dans les analyses de la sûreté, au travers d'un exercice encourageant la consultation entre les parties concernées de tous les Etats membres de la Communauté, y compris ceux qui n'ont pas de programme d'énergie nucléaire:
. Analyse de la progression des accidents:
phénoménologie des accidents graves et son implication pour le confinement
. Comportement et qualification du système de confinement:
intégrité du système de confinement (évacuation des gaz, phénomènes sismiques et autres phénomènes extérieurs, dégradation de l'étanchéité due au vieillissement), modélisation et analyses des modes de défaillance (comportement des matériaux et des structures, en particulier le béton précontraint) et qualification et marges de sécurité des structures de confinement, des matériels et des systèmes électroniques en ce qui concerne les accidents graves
. Gestion et maîtrise des accidents:
interface homme-machine (aides informatisées pour les opérateurs s'occupant des procédures complexes et des situations nouvelles) et stratégies d'intervention et d'atténuation des effets des accidents.
La Commission, assistée par les comités consultatifs de gestion et de coordination compétents, est chargée de la mise en oeuvre du programme.
Les modalités de réalisation du programme comprennent des projets de recherche et de développement technologique (RDT), des mesures d'accompagnement et des actions concertées.
Les projets font l'objet de contrats à frais partagés. La participation financière de la Communauté n'excédera normalement pas 50 % des coûts. Les universités et autres centres de recherche ont la possibilité de solliciter, pour chaque projet, un financement couvrant soit 50 % des coûts totaux, soit 100 % des coûts marginaux additionnels. Les contrats relatifs aux projets de recherche à frais partagés doivent, en règle générale, être conclus à la suite d'une procédure de sélection sur la base d'appels de propositions publiés au Journal officiel des Communautés européennes. Les projets doivent prévoir la participation d'au moins deux partenaires, indépendants l'un de l'autre, établis dans des Etats membres différents.
Les mesures d'accompagnement comprennent:
- l'organisation de séminaires, ateliers et conférences scientifiques
- la coordination interne par la création de groupes d'intégration
- des programmes de formation aux technologies avancées, avec un accent mis sur la multidisciplinarité
- la promotion de l'exploitation des résultats
l'évaluation scientifique et stratégique indépendante de l'exécution des projets et du programme.
Les actions concertées sont des actions menées par la Communauté pour coordonner des activités de recherche entreprises dans les Etats membres. Elles peuvent bénéficier d'un financement couvrant jusqu'à 100 % des coûts de la concertation.
La Commission est habilitée à négocier, conformément à l'article 101 deuxième paragraphe du traité, des accords internationaux avec les pays tiers membres de COST, en particulier avec les pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et les pays d'Europe centrale et orientale, en vue de les associer pleinement ou partiellement au programme. Les organismes et les entreprises établis dans des pays tiers européens peuvent, sur la base du critère de l'intérêt mutuel, être autorisés à devenir des partenaires au sein d'un projet entrepris dans le cadre du programme.
Aucun organisme contractant établi en dehors de la Communauté et participant en tant que partenaire à un projet ne peut bénéficier du financement communautaire accordé au titre de ce programme. Un tel organisme contribuera aux frais généraux d'administration.
Le financement communautaire estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 65 millions d'ECU, dont une somme représentant 1 % du budget est réservée comme contribution du programme à l'action centralisée pour la diffusion et l'exploitation des résultats. Un montant de 5,6 millions d'ECU, n'étant pas inférieur à 15 % du total, sera utilisé pour financer des projets encourageant la recherche fondamentale et dûment identifiés comme tels. Un montant de 0,75 million d'ECU, représentant 2 % du total, sera alloué au financement de projets promouvant la formation du personnel de recherche dans les domaines couverts par le programme. Une somme additionnelle de 162 millions d'ECU est affectée aux activités de recherche du Centre commun de recherche (CCR) dans le domaine de la sûreté de la fission, dont 1,6 million d'ECU représente la contribution du CCR à l'action centralisée de diffusion.
Les connaissances acquises dans le cadre de l'exécution des projets seront diffusées à l'intérieur du programme et au moyen de l'action centralisée.
La Commission procédera au réexamen du programme durant sa deuxième année de mise en oeuvre et présentera un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social. A la fin du programme, une évaluation des résultats obtenus sera effectuée par un groupe d'experts indépendants et le rapport d'évaluation sera soumis à ces mêmes organes.
La recherche dans le domaine de la radioprotection visera à définir l'importance de l'exposition aux rayonnements et la manière dont elle peut se produire à partir de sources naturelles, médicales et industrielles, à étudier les conséquences sanitaires, y compris le traitement des personnes ayant subi une forte irradiation, et à évaluer les risques liés aux rayonnements pour l'homme et son environnement. L'acquisition de ces connaissances scientifiques est une condition préalable nécessaire à l'actualisation continue des "normes de sécurité de base pour la protection sanitaire des populations et des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants" et fournira la base scientifique pour l'évolution continue des concepts et des pratiques de radioprotection. Elle vise également à permettre le maintien et le renforcement des aspects techniques et réglementaires des compétences dans le domaine de la radioprotection et aidera les autorités compétentes à évaluer l'impact des choix à long terme en matière de politique énergétique sur l'homme et son environnement, à gérer les situations d'exploitation normales et les situations d'urgence et à informer objectivement le public des risques et des avantages liés aux rayonnements.
Les risques sanitaires liés au déclassement seront analysés tant pour les systèmes de confinement de la radioactivité en cas d'accident grave que pour les installations mises hors service définitivement ou sur le point de l'être à la fin de leur exploitation normale. Les risques liés au radon dans les foyers seront également évalués. Des recherches sur l'optimisation des procédures seront menées afin de réduire l'exposition des patients associée à la radiologie diagnostique. Des procédures de gestion seront mises au point pour optimiser la protection radiologique sur le lieu de travail.
La recherche dans le domaine de la sûreté des réacteurs contribuera à l'évaluation des marges de sécurité associées à la conception et à l'exploitation des installations et à accroître la confiance dans l'exhaustivité des analyses de la sûreté et la fiabilité des composants entrant en jeu dans la prévention des accidents. Elle fournira un point de référence pour les initiatives au sein de la Communauté et posera les bases d'une action communautaire éventuelle à l'avenir. Des questions de sûreté clés sélectionnées relatives aux futures centrales nucléaires seront abordées. Les travaux se concentreront également sur les moyens de confiner en toute sécurité la radioactivité dans des conditions d'accident grave, en particulier en ce qui concerne les réacteurs à eau légère
Le Centre commun de recherche (CCR) contribuera au travers de son propre programme à la mise en oeuvre des activités dans le domaine de la sûreté de la fission nucléaire et de la radioprotection.
Encourager une approche harmonisée de la sûreté de la fission nucléaire en réunissant toutes les parties concernées, renforçant de ce fait la dimension prénormative de la recherche, notamment en matière de radioprotection et de sûreté des réacteurs.
Deux domaines:
- Radioprotection:
fournir les connaissances scientifiques nécessaires pour permettre l'évaluation objective des effets des rayonnements et des risques dus aux rayonnements et mettre au point des méthodes pour optimiser la radioprotection:
. Exposition humaine aux rayonnements et radioactivité:
mettre au point des moyens d'obtenir des mesures fiables et précises des doses de rayonnement et définir les voies de transfert critiques de la radioactivité dans l'environnement et des stratégies possibles pour entraver le transfert des radionucléides à l'homme
. Effets de l'exposition aux rayonnements sur l'homme - évaluation, prévention et traitement:
déterminer de manière quantitative les effets produits par l'exposition aux faibles doses/taux de dose bas (effets stochastiques), mettre au point des moyens de reconnaître et de traiter les conséquences des accidents dûs aux rayonnements (effets non stochastiques) et évaluer les effets sur l'organisme en développement
. Risques dus à l'exposition aux rayonnements et gestion de cette exposition:
évaluer les risques globaux liés à l'exposition humaine aux rayonnements et fournir les méthodes permettant d'optimiser et de gérer la radioprotection en situations normales et accidentelles
- Sûreté des réacteurs:
contribuer à la définition de ce qui sera nécessaire pour satisfaire aux exigences de sûreté applicables aux générations futures de centrales nucléaires et améliorer la confiance dans les analyses de la sûreté, au travers d'un exercice encourageant la consultation entre les parties concernées de tous les Etats membres de la Communauté, y compris ceux qui n'ont pas de programme d'énergie nucléaire:
. Analyse de la progression des accidents:
phénoménologie des accidents graves et son implication pour le confinement
. Comportement et qualification du système de confinement:
intégrité du système de confinement (évacuation des gaz, phénomènes sismiques et autres phénomènes extérieurs, dégradation de l'étanchéité due au vieillissement), modélisation et analyses des modes de défaillance (comportement des matériaux et des structures, en particulier le béton précontraint) et qualification et marges de sécurité des structures de confinement, des matériels et des systèmes électroniques en ce qui concerne les accidents graves
. Gestion et maîtrise des accidents:
interface homme-machine (aides informatisées pour les opérateurs s'occupant des procédures complexes et des situations nouvelles) et stratégies d'intervention et d'atténuation des effets des accidents.
La Commission, assistée par les comités consultatifs de gestion et de coordination compétents, est chargée de la mise en oeuvre du programme.
Les modalités de réalisation du programme comprennent des projets de recherche et de développement technologique (RDT), des mesures d'accompagnement et des actions concertées.
Les projets font l'objet de contrats à frais partagés. La participation financière de la Communauté n'excédera normalement pas 50 % des coûts. Les universités et autres centres de recherche ont la possibilité de solliciter, pour chaque projet, un financement couvrant soit 50 % des coûts totaux, soit 100 % des coûts marginaux additionnels. Les contrats relatifs aux projets de recherche à frais partagés doivent, en règle générale, être conclus à la suite d'une procédure de sélection sur la base d'appels de propositions publiés au Journal officiel des Communautés européennes. Les projets doivent prévoir la participation d'au moins deux partenaires, indépendants l'un de l'autre, établis dans des Etats membres différents.
Les mesures d'accompagnement comprennent:
- l'organisation de séminaires, ateliers et conférences scientifiques
- la coordination interne par la création de groupes d'intégration
- des programmes de formation aux technologies avancées, avec un accent mis sur la multidisciplinarité
- la promotion de l'exploitation des résultats
l'évaluation scientifique et stratégique indépendante de l'exécution des projets et du programme.
Les actions concertées sont des actions menées par la Communauté pour coordonner des activités de recherche entreprises dans les Etats membres. Elles peuvent bénéficier d'un financement couvrant jusqu'à 100 % des coûts de la concertation.
La Commission est habilitée à négocier, conformément à l'article 101 deuxième paragraphe du traité, des accords internationaux avec les pays tiers membres de COST, en particulier avec les pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et les pays d'Europe centrale et orientale, en vue de les associer pleinement ou partiellement au programme. Les organismes et les entreprises établis dans des pays tiers européens peuvent, sur la base du critère de l'intérêt mutuel, être autorisés à devenir des partenaires au sein d'un projet entrepris dans le cadre du programme.
Aucun organisme contractant établi en dehors de la Communauté et participant en tant que partenaire à un projet ne peut bénéficier du financement communautaire accordé au titre de ce programme. Un tel organisme contribuera aux frais généraux d'administration.
Le financement communautaire estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 65 millions d'ECU, dont une somme représentant 1 % du budget est réservée comme contribution du programme à l'action centralisée pour la diffusion et l'exploitation des résultats. Un montant de 5,6 millions d'ECU, n'étant pas inférieur à 15 % du total, sera utilisé pour financer des projets encourageant la recherche fondamentale et dûment identifiés comme tels. Un montant de 0,75 million d'ECU, représentant 2 % du total, sera alloué au financement de projets promouvant la formation du personnel de recherche dans les domaines couverts par le programme. Une somme additionnelle de 162 millions d'ECU est affectée aux activités de recherche du Centre commun de recherche (CCR) dans le domaine de la sûreté de la fission, dont 1,6 million d'ECU représente la contribution du CCR à l'action centralisée de diffusion.
Les connaissances acquises dans le cadre de l'exécution des projets seront diffusées à l'intérieur du programme et au moyen de l'action centralisée.
La Commission procédera au réexamen du programme durant sa deuxième année de mise en oeuvre et présentera un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social. A la fin du programme, une évaluation des résultats obtenus sera effectuée par un groupe d'experts indépendants et le rapport d'évaluation sera soumis à ces mêmes organes.