La Commission intègre l'avis du Parlement dans sa proposition modifiée sur le 7e PC
La Commission européenne a adopté une proposition modifiée sur le Septième programme-cadre (7e PC), qui a pour objectif d'intégrer les amendements apportés par le Parlement européen et le Conseil au cours de leur première lecture. Elle a annoncé que les propositions modifiées "se rallient en grande partie, pas nécessairement dans une formulation identique, mais bien dans l'esprit et le fond, à la position affichée par les autres institutions". La Commission a adopté sa proposition initiale sur le 7e PC en avril 2005, tandis que les aspects budgétaires du programme ont été arrêtés en mai 2006, après l'accord intervenu sur les perspectives financières de l'UE pour la période de 2007-2013. Le Parlement a adopté les propositions à une large majorité en juin 2006, proposant quelque 1.700 amendements. Les thèmes qui bénéficieront d'un financement au titre du programme de coopération restent inchangés, mais plusieurs clarifications ont été introduites afin de préciser les domaines dans lesquels les recherches pourront être financées. Ils s'étendent d'un vieillissement sain et des maladies infectieuses à la fertilité des sols, en passant par la durabilité des pêches, les plates-formes de logiciels et de services et les nanocomposites. A propos des initiatives technologiques conjointes (ITC), qui sont des partenariats public-privé à long terme destinés à stimuler les technologies dans des domaines spécifiques, la Commission a accepté de modifier les critères à utiliser pour l'identification d'ITC potentielles, ainsi que leur organisation et leur mise en oeuvre. La nouvelle proposition stipule par exemple que, dans l'évaluation de la nécessité d'une ITC, il convient de prendre en considération à la fois l'existence d'un besoin et d'un bénéfice réels pour la société, l'ampleur de l'influence sur la compétitivité industrielle et la croissance, et l'incapacité des instruments existants à atteindre l'objectif poursuivi. La proposition modifiée souligne également que les ITC ne doivent pas négliger les petites et moyennes entreprises (PME), le transfert de technologies et l'éducation. Leur organisation doit ainsi assurer que la "participation à leurs projets soit accessible à un éventail étendu d'acteurs à travers l'Europe, et en particulier aux PME". La Commission a en outre intégré d'importantes précisions sur le Conseil européen de la recherche (CER), au sujet notamment de la durée du mandat, du renouvellement et du rôle du conseil scientifique, des modalités de direction et de recrutement et du réexamen indépendant du CER. Les députés avaient appelé à un réexamen du CER en 2008 mais, s'adressant au Parlement lors d'un débat sur le 7e PC, Janez Potocnik, le commissaire européen en charge de la science et de la recherche, a indiqué que cette date serait prématurée. La proposition remaniée établit désormais que le réexamen aura lieu "au plus tard en 2010". Le nouveau document ajoute que le CER aura la possibilité de réaliser ses propres études stratégiques afin de préparer et d'appuyer ses activités opérationnelles. Enfin, l'éthique constituait une préoccupation substantielle pour de nombreux députés. La proposition modifiée s'efforce aujourd'hui d'apaiser les craintes en énumérant les domaines exclus du financement dans le 7e PC, à savoir le clonage humain à des fins de reproduction, la recherche ayant pour but de modifier le patrimoine génétique de l'être humain et susceptible de rendre ces changements héréditaires, et la recherche sur la création d'embryons humains à des fins exclusives de recherche ou d'obtention de cellules souches.